Modification proposée à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers

Aujourd’hui, la ministre de la Justice, Mme Tracy-Anne McPhee, a déposé le projet de loi no 13. Ce projet de lot a pour but de modifier la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers et d’en rendre la révision obligatoire.

Le gouvernement du Yukon est résolu à procéder à une révision exhaustive de la Loi et, pour laisser au ministère de la Justice suffisamment de temps afin de s’y préparer, celle-ci ne débuterait qu’en 2023.

Les Yukonnais et les Yukonnaises méritent des milieux de vie sûrs, pour eux comme pour leurs familles. La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers prévoit un processus d’intervention en cas de signalement d’activités illicites dans les collectivités et les quartiers. À terme, la révision de la Loi permettrait de renforcer les mesures mises en place pour répondre aux besoins de la population et pour assurer la sécurité des collectivités du territoire. 

Tracy-Anne McPhee, ministre de la Justice

En bref 
  • La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers est en vigueur depuis 2006.

  • Le Bureau de la sécurité des collectivités et des quartiers veille à l’application de la Loi.

  • Les interventions du Bureau reposent sur les signalements d’activités illicites; il ne peut faire enquête qu’après avoir reçu une plainte. 

  • Le Bureau a mis en place des protocoles avec 9 gouvernements des Premières Nations du Yukon. 

Renseignements 

Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca



Fiona Azizaj
Communications
Ministère de la Justice
867-667-8148
fiona.azizaj@yukon.ca 

 

Numéro du communiqué: 
22-087