Le Yukon se joint aux efforts déployés à l’échelle nationale et internationale pour réduire le risque que des entreprises soient utilisées pour le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’autres activités illégales.
Depuis le 1er juin 2025, les modifications apportées à la Loi sur les sociétés par actions exigent que les sociétés par actions consignent le nom des particuliers qui possèdent, contrôlent ou gèrent 25 % ou plus des actions de la société. Ces renseignements doivent être recueillis et tenus à jour.
Les sociétés par actions sont tenues de communiquer ces renseignements uniquement aux organismes d’application de la loi, aux autorités fiscales ou aux organismes de réglementation, sur demande, dans le cadre d’enquêtes sur des crimes comme le blanchiment d’argent ou l’évasion fiscale internationale.
Les sociétés par actions du Yukon ont jusqu’au 1er juin 2026 pour recueillir et consigner ces renseignements afin de se conformer à la Loi. Ce délai supplémentaire aidera les sociétés à s’acquitter de leurs nouvelles obligations.
Sont exemptées de cette exigence les sociétés qui sont détenues en propriété exclusive par un ou plusieurs gouvernements autochtones, des administrations municipales ou le gouvernement du Yukon.
Des séances d’information auront lieu à la fin juin. Une fois fixées, les dates seront annoncées sur la page Facebook des Services aux collectivités du Yukon. Les cabinets d’avocats seront contactés directement.
Ces modifications à la Loi sur les sociétés par actions marquent une étape importante dans la protection du Yukon contre la criminalité financière. En exigeant la divulgation de renseignements sur la propriété des sociétés par actions, nous augmentons la transparence et réduisons les risques de blanchiment d’argent, d’évasion fiscale et d’autres activités illégales. Ce changement renforcera notre économie, assurera une plus grande reddition de comptes et nous permettra de nous conformer aux meilleures pratiques au pays et ailleurs dans le monde.
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Une société par actions est une entité juridique distincte de ses propriétaires. Au Yukon, les sociétés par actions sont constituées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
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Un propriétaire bénéficiaire est un particulier qui possède, contrôle ou tire profit, directement ou indirectement, d’une société et des revenus qu’elle génère.
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Une personne qui exerce un contrôle important est une personne qui :
- détient 25 % ou plus des actions de la société;
- contrôle 25 % ou plus des actions de la société;
- a une influence directe ou indirecte qui pourrait avoir une incidence importante sur les décisions financières, les activités ou la gestion quotidienne de la société.
Laura Seeley
Communications
Conseil des ministres
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Taylor Harvey
Communications
Services aux collectivités
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