Depuis le 1ᵉʳ juin 2025, les sociétés par actions du Yukon doivent créer un registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) sur leur société, parfois appelés « propriétaires véritables ». Un tel registre améliore la transparence des sociétés par actions et aide à prévenir le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’autres actes illégaux. Les sociétés par actions du Yukon ont jusqu’au 1ᵉʳ juin 2026 pour créer ce registre.
Particuliers ayant un contrôle important (PCI)
Un PCI est une personne qui détient au moins 25 % des actions de la société ou qui a autrement le contrôle de la société.
Obligation de tenir un registre des PCI
Toutes les sociétés par actions du Yukon doivent tenir un registre, sauf si elles sont détenues en propriété exclusive par un ou plusieurs gouvernements des Premières Nations du Yukon, une administration municipale ou le gouvernement du Yukon.
Renseignements du PCI à consigner
- Nom complet
- Date de naissance
- Pays de citoyenneté
- Pays de résidence à des fins fiscales
- Adresse résidentielle et adresse aux fins de signification (si elle a été fournie)
- Date à laquelle la personne est devenue un PCI (ex. date d’achat des actions) ou a cessé de l’être (ex. date de vente des actions)
- Description de la manière dont la personne exerce un contrôle important
- Étapes suivies pour la consignation des renseignements dans le registre
Il est de votre responsabilité d’informer chaque PCI qu’il a été inscrit dans le registre.
Création du registre
Vous pouvez vous servir du modèle pour créer votre registre des PCI.
Vous devez créer votre registre d’ici le 1ᵉʳ juin 2026 et le tenir à jour une fois mis en place. Une copie du registre est à fournir sur demande seulement aux organismes d’application de la loi, aux autorités fiscales et aux organismes de réglementation.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le document d’indications.
Date limite pour la création du registre
Les sociétés par actions du Yukon ont jusqu’au 1er juin 2026 pour créer leur registre, c’est-à-dire une année complète. Une fois le registre créé, il est attendu qu’il sera tenu à jour.
Titres au porteur
Vous devez remplacer tous les certificats au porteur (actions sur lesquelles le nom de l’actionnaire n’apparaît pas) par des certificats d’actions nominatifs sur lesquels doit figurer le nom de l’actionnaire.