Demande de permis relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures

Nom: Demande de permis relatif aux substances appauvrissant la couche d’ozone et autres halocarbures
Catégorie: 
Entreprises
Dernière mise à jour: 31 janvier 2019
Taille: 37.2 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
1
Description: 

Remplissez ce formulaire pour faire une demande de permis pour manipuler, posséder, acheter ou utiliser des appareils qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone ou d’autres halocarbures. Vous devez d’abord suivre une formation de sensibilisation environnementale.

Télécharger