Nom Prolongation des délais prévus par la Loi sur les services à l’enfance et à la famille
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 80.04 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Les délais réglementaires en vertu des articles 16 et 17 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille sont prolongés. Cette mesure vise à garantir que les adolescents qui bénéficient à l’heure actuelle de services à l’enfance et à la famille puissent continuer à les recevoir pendant la pandémie.
En vertu de l’article 16, les services de soutien qui auraient dû prendre fin entre le 27 mars 2020 et la date de la présente ordonnance de prolongation, ou qui ont déjà pris fin à cette période, sont prolongés jusqu’à la fin de l’état d’urgence, plus 90 jours.
En vertu de l’article 17, les services de soutien transitoire qui auraient dû prendre fin entre le 27 mars 2020 et la date de la présente ordonnance de prolongation, ou qui ont déjà pris fin à cette période, sont prolongés jusqu’à la fin de l’état d’urgence, plus 90 jours.