Le système judiciaire pour les jeunes est régi par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette loi s’applique aux jeunes qui avaient entre 12 et 17 ans au moment de commettre un délit.
Si votre enfant est arrêté ou placé en détention, vous devrez engager dès que possible une avocate ou un avocat spécialisé en justice pénale. Cette personne connaît les tribunaux et les lois et pourra vous guider, votre enfant et vous, tout au long de la procédure.
Vous n’avez pas les moyens de payer une avocate ou un avocat?
Si vous ne pouvez pas payer les services d’une avocate ou d’un avocat, votre enfant peut faire appel à l’aide juridique.
Téléphone : 867-667-5210, poste 1
Vous n’arrivez pas à trouver rapidement une avocate ou un avocat?
Une avocate ou un avocat de service pourra accompagner votre enfant à sa première comparution. Cette personne :
- offre une aide juridique gratuite aux personnes qui doivent comparaître devant un tribunal sans leur avocate ou avocat;
- ne remplace pas l’avocate ou l’avocat de votre enfant.
L’avocate ou l’avocat travaille pour votre enfant
Même si c’est vous qui payez les services de l’avocate ou l’avocat, c’est votre enfant qui est son client.
- Par conséquent, les règles de confidentialité s’appliquent.
- Votre enfant doit donner à son avocate ou avocat la permission de vous communiquer les renseignements issus de leurs discussions.
- Vous pouvez poser des questions à l’avocate ou l’avocat, mais vous n’obtiendrez peut-être pas de réponse de sa part.
Que fait l’avocate ou l’avocat pour votre enfant?
Cette personne :
- l’aide à préparer sa défense, par exemple à décider de plaider coupable ou non coupable;
- plaide la cause de votre enfant devant le tribunal;
- veille à ce que la procédure judiciaire soit respectée et à ce que votre enfant ait un procès juste et équitable;
- aide votre enfant à obtenir le meilleur verdict possible, même s’il est reconnu coupable.
La collaboration avec votre avocat
Votre enfant et vous :
- devriez consulter une avocate ou un avocat avant que votre enfant ne parle à la police;
- devez dire la vérité à votre avocate ou avocat pour l’aider à comprendre les circonstances de l’affaire.
Si vous accompagnez votre enfant au tribunal, la ou le juge comprendra qu’il est bien entouré et qu’il a votre soutien. Votre présence peut influer sur sa décision :
- de le maintenir en détention, ou
- de lui permettre de rester à votre domicile jusqu’à sa sentence.
Les articles 26 et 27 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents définissent votre rôle en tant que parent.
Vous recevrez un avis verbal ou écrit indiquant :
- que votre enfant a été arrêté;
- son lieu de détention;
- la raison de son arrestation.
Les documents suivants vous seront remis par écrit, s’il y a lieu :
- une assignation;
- une citation à comparaître;
- une promesse de comparaître;
- un engagement;
- une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions si votre enfant est introuvable ou si aucun de ses parents n’est disponible.
La police ou le tribunal avisera :
- un membre adulte de la parenté;
- tout adulte que l’enfant connaît et qui est susceptible de l’aider.
Que faire si la police ou le tribunal ne communique pas avec vous?
Le défaut de vous aviser n’invalide pas la procédure concernant votre enfant. Vous pouvez recevoir :
- une citation à comparaître;
- une promesse de comparaître;
- un engagement.
Toutefois, le défaut de vous transmettre une assignation pour votre enfant peut invalider toute procédure relative à l’affaire.
Si votre enfant atteint l’âge de 20 ans avant sa première comparution, la police et le tribunal ne communiqueront pas avec vous.
Que faire si le tribunal de justice pénale pour adolescents vous somme de vous présenter à l’audience?
Si le tribunal l’ordonne, vous devez vous présenter à l’audience. À défaut de vous présenter sans excuse raisonnable :
- vous serez coupable d’outrage au tribunal;
- vous serez passible d’une peine pour infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité en vertu du Code criminel du Canada;
- un mandat peut être délivré pour vous obliger à vous présenter à l’audience.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est une loi fédérale. Elle vise à ce que votre enfant :
- soit réadapté;
- soit réintégré;
- assume la responsabilité de ses actes.
La Loi intègre les familles et les collectivités dans les procédures judiciaires visant les jeunes.
Déclaration de principes de la LSJPA
La déclaration de principes de la LSJPA sert à interpréter toutes les dispositions de la Loi. Selon ces principes, les mesures prises à l’égard de votre enfant doivent :
- renforcer son respect pour les valeurs de la société;
- favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité;
lui offrir des perspectives positives, compte tenu de ses besoins et de son niveau de développement; - le cas échéant, vous faire participer, ainsi que sa famille étendue, les membres de sa collectivité et certains organismes sociaux ou autres, à sa réadaptation et sa réinsertion sociale;
- prendre en compte les différences ethniques, culturelles, linguistiques et entre les sexes;
- prendre en compte les besoins propres aux adolescents autochtones;
- prendre en compte les besoins propres à d’autres groupes particuliers d’adolescents.
La ou le juge prononcera une sentence ou une ordonnance concernant :
- l’infraction;
- le rôle de votre enfant dans l’infraction.
Les mesures ou procédures extrajudiciaires :
- permettent de corriger le comportement;
- visent à encourager votre enfant à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime ou à la collectivité;
- peuvent faire participer les membres de la famille et de la collectivité et la ou les victimes à la prise de décisions et à l’exécution des mesures extrajudiciaires.
Sanctions extrajudiciaires
Le gouvernement du Yukon autorise les sanctions extrajudiciaires. Il s’agit de programmes qui permettent de surveiller les actes de votre enfant en vue de réparer ses torts. Ces programmes sont offerts :
- à Whitehorse, par l’entremise du groupe d’experts sur la justice pour la jeunesse;
- dans plusieurs autres collectivités.
Pour y participer, votre enfant doit :
- reconnaître sa responsabilité relative à l’infraction;
- accepter d’y participer de son plein gré.
Avant d’accepter une sanction extrajudiciaire, votre enfant a le droit de demander conseil à une avocate ou un avocat.
Quand applique-t-on ces sanctions?
On applique une sanction lorsqu’il n’est pas approprié de donner un avertissement ou une mise en garde à votre enfant ou de le renvoyer à un programme pour l’une des raisons suivantes :
- la gravité de l’infraction;
- l’existence d’infractions antérieures;
- d’autres considérations.
Exemples de mesures extrajudiciaires
La GRC peut :
- n’appliquer aucune mesure;
- donner un avertissement verbal ou écrit, avec la participation ou non des parents ou des personnes qui ont la garde de l’enfant;
- donner une mise en garde officielle de la police, généralement une lettre adressée à votre enfant et vous, qui peut être suivie d’une rencontre au poste de police;
- renvoyer votre enfant à un programme communautaire ou un service de counseling.
Le procureur général peut :
- établir une mise en garde officielle, si la police lui a renvoyé le dossier;
- imposer des sanctions extrajudiciaires.
Si votre enfant ne remplit pas les conditions de la sanction extrajudiciaire, une procédure judiciaire peut être engagée.
Une victime peut demander la tenue d’une conférence seulement si votre enfant reconnaît sa responsabilité pour les dommages causés.
Une conférence communautaire de justice réparatrice contribue à réduire les récidives et renforce le tissu social. La victime peut :
- raconter son histoire;
- cerner et décrire ses besoins;
- participer à la recherche d’une solution pour réparer les dommages qu’elle a subis.
Qui est admissible à ce programme?
- Tout enfant de 12 à 17 ans
- Tout enfant qui assume la responsabilité de ses actes criminels
La GRC peut décider du renvoi en vertu de l’article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Qui participe?
- Votre enfant
- Votre famille
- Les victimes de l’acte criminel
- La collectivité
Comment se déroule une conférence?
Votre enfant, la ou les victimes ou les personnes qui les représentent, les personnes qui soutiennent les deux parties et les autres personnes concernées par l’affaire s’assoient en cercle. Le groupe parle des sujets suivants :
- les dommages causés;
- les conséquences de ces dommages;
- les moyens de réparer les dommages.
Combien de temps dure-t-elle?
- La conférence peut se terminer en seulement deux semaines ou se prolonger pendant quelques mois.
- Tout au long du processus, la contrevenante ou le contrevenant, sa ou ses victimes et les personnes qui les soutiennent tiennent des rencontres.
- Chaque rencontre dure entre deux et quatre heures.
- Le groupe détermine collectivement les résultats (décisions) attendus de la conférence.
Comment y participer?
Le programme de conférences communautaires de justice réparatrice aide les collectivités à concevoir des initiatives de prévention des actes criminels en offrant des formations :
- Justice réparatrice : principes, pratiques et mise en œuvre
- Formation à l’animation de conférences communautaires de justice réparatrice
Renseignez-vous sur ces formations au 867-667-3610 ou (sans frais au Yukon, au Nunavut et aux T.N.-O.) au 1-800-661-0408, poste 3610.
Pour toute question, appelez au 867-667-3610 ou (sans frais au Yukon, au Nunavut et aux T.N.-O.) au 1-800-661-0408, poste 3610.