Protection des enfants bénéficiaires d’une succession

Le tuteur et curateur public protège l’intérêt juridique et financier des enfants de moins de 19 ans. Selon la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, le tuteur et curateur public est le tuteur public de ces enfants.

Jusqu’à ce qu’un enfant atteigne l’âge de 19 ans, le tuteur et curateur public peut décider si l’enfant a besoin d’un avocat ou d’une personne non membre du Barreau pour la protection :

  • de ses droits;
  • de ses intérêts.

Si la succession ne nomme aucun fiduciaire pour un enfant de moins de 19 ans, le tuteur et curateur public peut :

  • agir à titre de fiduciaire pour l’enfant;
  • placer les fonds au profit de l’enfant.

Le tuteur et curateur public peut exiger des droits pour les services qu’il rend en tant que fiduciaire :

  • détenir et protéger les fonds en fiducie jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans;
  • placer les fonds pendant le terme de la fiducie;
  • rembourser les débours à même la fiducie;
  • remettre les fonds détenus en fiducie à l’enfant quand il atteint l’âge de 19 ans.
Renseignements: 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le tuteur et curateur public.
En personne : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen, 2134, 2e Avenue, 1er niveau, Whitehorse
Courriel : [email protected]
Téléphone : 867-667-5366 ou 1-800-661-0408, poste 5366 (sans frais au Yukon)
Télécopieur : 867-393-6246