Synthèse – Règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums

Nom: Synthèse – Règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Last updated: 20 Août 2019
Taille: 734.3 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
14
Description: 
Cette consultation publique visait à connaître l’opinion de la population quant à l’approche proposée par le gouvernement du Yukon pour l’élaboration d’un règlement d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums. La Loi fournissait un cadre global d’aménagement et d’exploitation des condominiums au Yukon. Le règlement précise l’application de ces règles.
Télécharger