Examen de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle

La population yukonnaise est invitée à donner son avis du 1^er au 29 février.

Les réponses reçues orienteront les changements qui seront apportés à la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle pour qu’elle réponde mieux aux besoins de la population en matière de conventions de location.

La Loi régit les droits et les responsabilités des locataires et des locateurs ayant une convention de location (aussi appelée contrat de location ou bail) pour une unité locative.

Consultation initiale

Au cours d’une première consultation ciblée, un groupe de parties prenantes de divers horizons a cerné plusieurs enjeux clés communs à plusieurs types de locations et a proposé des solutions possibles.

Ce processus a été nommé le laboratoire de solutions. Pour en savoir plus, consultez la section « Complément d’information ».

Examen de la Loi

Le Bureau de la location résidentielle a également cerné des enjeux liés à l’application de la Loi. Les questions posées dans le sondage sont fondées sur le travail des parties prenantes. La population est invitée à faire d’autres suggestions.

Dans le cadre de l’examen, l’article qui autorise les évictions sans motif précis sera retiré de la Loi. De plus, on demande les commentaires du public concernant les autres raisons de mettre fin à une location et d’autres sujets importants, notamment :

• la réglementation des loyers;
• les maisons mobiles;
• les colocataires;
• le Bureau de la location résidentielle;
• la clarté de la Loi;
• les locations à court terme.