Voici la démarche à suivre pour contester votre évaluation foncière :
- Contactez le bureau d’évaluation foncière pour discuter de votre situation avec un évaluateur ou une évaluatrice en composant le 867-667-5268 ou (sans frais au Yukon) le 1-800-661-0408, poste 5268.
- Si l’issue de cette discussion ne vous satisfait pas, remplissez la partie inférieure de votre avis d’évaluation foncière.
- Retournez-nous ce document dans les 30 jours suivant la date d’envoi de votre avis (ceux-ci sont généralement mis à la poste le 15 décembre de chaque année).
En personne : Au 308, rue Steele à Whitehorse (ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30)
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de l’évaluation et de la taxation foncières (C-9)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 - Votre contestation sera ensuite transmise au Conseil de révision des évaluations foncières qui :
- examinera la valeur imposable de votre propriété;
- déterminera si vos biens fonciers sont évalués de manière équitable par rapport à d’autres biens similaires.
On vous informera de l’heure et du lieu de l’audience 10 jours avant sa tenue.
Il est à noter que le Conseil ne peut pas réviser, contrôler ou modifier l’imposition ou le taux d’imposition.
Délai de contestation tardive
Il est possible de déposer une contestation tardive jusqu’à 90 jours suivant l’envoi de votre avis (sur foi du cachet de la poste) si des circonstances particulières justifient le dépassement du délai de base de 30 jours. Une erreur ou un oubli ne constituent pas une raison valide.
Les contestations tardives sont revues par la Commission d’appel des évaluations, un organe indépendant qui, après avoir déterminé la validité des circonstances particulières, pourra ordonner une reprise d’audience avec le Conseil de révision des évaluations foncières ou la Commission même.
On peut soumettre une contestation tardive par courriel ([email protected]) ou en personne au 308, rue Steele.
Des frais de 10 $ s’appliquent. Ceux-ci seront remboursés si la contestation est acceptée.