Fiches d’information et lignes directrices pour les locateurs et les locataires

La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle est toujours en vigueur.
La nouvelle Loi sur la location résidentielle a été déposée à l’Assemblée législative. Elle n’entrera en vigueur qu’une fois qu’elle aura reçu la sanction de l’Assemblée et que ses règlements d’application auront été rédigés. D’ici là, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle reste en vigueur.