Dépôt d’un projet de loi modifiant diverses lois sur les sociétés

Le ministre des Services aux collectivités, M. John Streicker, a déposé aujourd’hui le projet de loi 15. Le projet de loi modifierait la Loi sur les sociétés de 2018, la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les associations coopératives.

Les modifications sont destinées à incorporer dans la législation yukonnaise sur les sociétés les pratiques exemplaires et les expériences d’autres administrations. À des fins d’uniformité, certaines modifications connexes de nature technique visent également la Loi sur les sociétés par actions et la Loi sur les associations coopératives.

Les modifications proposées visent à clarifier l’encadrement des processus de gouvernance et de fonctionnement des sociétés :  

• des exigences concernant la tenue à jour du mandat et des coordonnées des dirigeants seraient établies;
• la divulgation de la rémunération rattachée aux postes dans une société, y compris celle des contractuels qui reçoivent un montant annuel minimum, serait établie dans les règlements, et la divulgation de l’identité des personnes à cette fin ne serait pas obligatoire; 
• les sociétés seraient autorisées à tenir des assemblées en ligne ou en téléconférence, sous réserve des règlements administratifs de chaque société;
• les sociétés auraient l’occasion d’adopter des règlements administratifs modernisés et de choisir ceux-ci parmi différentes options;
• les convocations aux assemblées générales pourraient être envoyées par courriel, mais seulement si les membres fournissent leur adresse électronique spécifiquement à cette fin;
• il ne serait interdit aux personnes sous ordonnance de tutelle d’occuper un poste de direction que si l’ordonnance se rapporte à l’incapacité de la personne à administrer des affaires juridiques ou financières.