Subvention pour une production cinématographique, télévisuelle ou numérique professionnelle

Sociétés de production admissibles

Pour être admissible, votre société de production doit :

• être constituée au Yukon;
• être enregistrée pour mener ses activités au Yukon;
• être en règle avec la Direction de la réglementation professionnelle et des personnes morales du Yukon;
• avoir une adresse commerciale au Yukon;
• exercer principalement dans le secteur de la création et de la production de contenu multimédia professionnel;
• être une société à but lucratif assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
• avoir le droit de créer et d’exploiter la production en question;
• conserver des intérêts financiers dans la production.

Sociétés non admissibles

Votre société de production ne doit pas :

• avoir pour mission la diffusion ou la distribution de contenus;
• être liée à une personne exerçant dans le secteur de la diffusion ou de la distribution de contenus;
• être en défaut avec le gouvernement du Yukon.

Il doit s’agir d’une production cinématographique, télévisuelle ou numérique professionnelle ayant des retombées économiques positives pour le Yukon.

Séries télévisées récurrentes

Les séries télévisées récurrentes sont admissibles et peuvent présenter une demande une fois par an.

Productions non admissibles

Le programme ne fournit aucune subvention pour les éléments suivants :

• les contenus interactifs qui ne donnent pas lieu à la délivrance d’une licence;
• les vidéos créées par des utilisateurs amateurs sans formation officielle ni expérience;
• les nouvelles;
• les actualités;
• les programmes d’affaires publiques;
• les bulletins météorologiques;
• les analyses de marché;
• les manifestations et les activités sportives;
• les présentations de gala ou les remises de prix;
• les productions qui sollicitent des fonds;
• les productions pornographiques;
• les publicités, y compris les messages publicitaires et les publireportages;
• les productions destinées principalement à des fins industrielles, organisationnelles ou institutionnelles;
• les productions, autres que des documentaires, composées principalement d’images d’archives;
• les productions de jeux, de questionnaires ou de concours, autres que celles destinées aux mineurs.

Coûts de production admissibles

Vous pouvez demander une subvention pour les dépenses suivantes :

• les coûts de création;
• les salaires et autres frais liés au personnel de production;
• les coûts de location d’équipement de production;
• les coûts de postproduction;
• les frais de publicité engagés à l’étape de la production;
• les honoraires du producteur et les frais généraux de l’entreprise;
• les frais de comptabilité;
• les frais judiciaires sans lien de dépendance.

Les coûts engagés plus de 12 mois avant la conclusion de l’accord de financement ne sont pas admissibles, sous réserve de quelques exceptions.

Les demandes pour le Fonds d’aide à la production médiatique pour l’exercice 2027-2028 pourront être soumises à compter du 6 avril 2027. Le programme s’interrompt pour l’année une fois la totalité des fonds distribuée.

Si nous recevons plusieurs demandes complètes dans les 10 jours ouvrables suivant la date d’ouverture, nous les classerons par ordre de priorité en fonction des critères d’évaluation énoncés dans les lignes directrices.

Vous ne pouvez recevoir qu’une subvention par production de la part du Fonds d’aide à la production médiatique.

Avant de faire une demande

• Prenez connaissance de la politique du programme.
• Lisez les lignes directrices.
• Communiquez avec la Direction du développement des médias pour discuter de votre demande.

Lettres d’engagement

Outre le financement, vous pouvez demander des lettres d’engagement, aussi appelées « lettres d’accord ». Vous devez prouver que vous avez déjà obtenu au moins 30 % de votre financement, à l’exclusion du montant demandé au Fonds d’aide à la production médiatique. La lettre d’engagement expire 4 mois après sa date d’envoi par nos services.

Documents à fournir

Vous devez joindre à votre demande les documents ci-dessous.

Précisions sur la production

• Un formulaire dûment rempli et signé
• Un résumé de la production
• Tous les documents créatifs existants
• Une description des activités à mener et des produits à livrer
• Une lettre d’engagement, un contrat de licence ou une lettre d’accord du diffuseur, du distributeur ou de la plateforme en ligne
• Un calendrier de production qui démontre que les principaux travaux de prise de vue ou d’animation commenceront au cours de l’exercice correspondant au financement et que le produit sera livré au distributeur sous 24 mois
• Une liste des lieux de tournage au Yukon
• Une liste des opérations entre entités apparentées
• Les titres successifs prouvant que vous avez le droit d’exploiter la production

Budget de la production

• Un plan de financement pour la production, comprenant des lettres d’engagement correspondant à la totalité du budget de production (y compris la contribution financière de la Direction du développement des médias), précisant les éléments suivants :
  • la durée
  • les modalités
  • la valeur des contributions des différentes sources de financement
• un budget pour la production comprenant l’estimation des dépenses faites au Yukon pour chaque poste budgétaire

Vous pouvez télécharger des modèles de budgets de création et de production et de rapports sur les coûts sur le site du Fonds des médias du Canada.

Pour toute question à propos des budgets de production, écrivez à [email protected].

Précisions sur la société et l’équipe de tournage

• Une description de la société de production, y compris :
  • la structure et le régime de propriété
  • les noms et adresses des actionnaires
  • les documents constitutifs
• Un aperçu de tous les membres du personnel participant à la production, y compris des postes qui seront occupés par des personnes résidentes du Yukon
• Une déclaration de résidence pour chaque personne résidente du Yukon

Documents justificatifs

• Vérification de l’entente de coproduction
• Déclaration de résidence au Yukon

Présentation de la demande

1. Remplissez le formulaire de demande.
2. Faites parvenir le formulaire accompagné de tous les documents requis.
   En personne : 303, rue Alexander (2^e étage), Whitehorse
   Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
   Par courriel : [email protected] (seulement si vos fichiers font moins de 10 Mo au total)
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Développement des médias (F-1)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Votre conseiller ou conseillère en développement des médias vous indiquera les modèles à utiliser et à soumettre pour le rapport final.

• Déclaration des coûts finaux
• Compte-rendu des dépenses

Si nécessaire, les modèles à remplir suivants vous seront envoyés :

• rapport sur les flux de trésorerie;
• déclaration des coûts finaux.

Mention du gouvernement du Yukon

Vous devez mentionner le gouvernement du Yukon sur :

• toutes les versions, toutes les copies et tous les exemplaires de la production;
• tout le matériel promotionnel entourant la production.

Indiquez la mention « Produit avec la participation du », suivie du logo du gouvernement du Yukon. Suivez les directives d’utilisation du logo qui figurent à la page 9 de nos normes concernant la marque.

Prenez connaissance des lignes directrices et de l’accord de paiement de transfert pour des informations propres à votre production.