Comment le gouvernement protège-t-il ma vie privée?

Le gouvernement du Yukon protège la vie privée des citoyens en se conformant à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Nous renvoyons souvent à cette loi par son abréviation, la LAIPVP.

Cela implique que nous devons :

  • protéger les renseignements que nous recueillons, utilisons et communiquons;
  • vous informer sur le traitement des renseignements que vous nous fournissez.

Pour en savoir plus sur nos obligations, consultez les documents suivants :

Collecte de renseignements personnels par le gouvernement

Si nous recueillons vos renseignements personnels, nous devons vous faire savoir :

  • les dispositions législatives nous autorisant à recueillir les renseignements;
  • la raison de la collecte;
  • les personnes à contacter si vous avez des questions sur les renseignements recueillis.

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée autorise les organismes publics à recueillir uniquement les renseignements personnels nécessaires à la prestation d’un programme ou d’un service. Le gouvernement du Yukon fait partie des organismes publics.

Consultez la politique du gouvernement du Yukon sur la collecte de renseignements (en anglais).

Utilisation des renseignements personnels par le gouvernement

Nous recueillons vos renseignements personnels dans le but de fournir, d’évaluer ou de développer un programme ou un service gouvernemental. Par conséquent, vos renseignements servent uniquement aux fins mentionnées lors de la collecte.

Le gouvernement a instauré un ensemble de mesures de protection pour garantir que les fonctionnaires ont accès à vos renseignements seulement si cela est nécessaire dans le cadre de leur travail.

Divulgation et communication des renseignements personnels

Sauf dans quelques exceptions, aucun organisme public n’est autorisé à divulguer ou à communiquer vos renseignements personnels à un autre organisme public ni à un tiers.

En vertu de la LAIPVP, la divulgation de renseignements personnels est autorisée notamment :

  • aux fins mentionnées lors de la collecte, ou pour une utilisation similaire;
    • Par exemple, si vous fournissez des renseignements pour demander du financement ou une subvention du gouvernement, le ministère traitant la demande peut communiquer vos renseignements personnels à notre ministère des Finances pour lui permettre de vous verser la somme allouée.
  • pour respecter une assignation à comparaître, un mandat judiciaire ou une ordonnance du tribunal;
  • au cours d’une enquête criminelle;
  • pour se conformer à une loi, un traité, une mesure ou une entente conclue en vertu d’une loi fédérale ou du Yukon.

Consultez la politique sur la divulgation de renseignements personnels (en anglais).

Atteintes à la vie privée

Nous avons instauré des mesures précises pour atténuer les répercussions d’une atteinte à la vie privée sur les personnes dont les renseignements personnels sont touchés.

En savoir plus sur la marche à suivre si vous pensez être victime d’atteinte à la vie privée.

Nous formons nos fonctionnaires pour qu’ils connaissent la marche à suivre en cas d’atteinte à la vie privée.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est un outil normatif servant à cerner et à atténuer les risques pour la vie privée liés aux systèmes informatiques, programmes, services ou textes de loi (nouveaux ou modifiés) du gouvernement.

Consultez la politique relative à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

L’un des éléments essentiels de l’EFVP est l’inventaire des renseignements personnels [Link to template]. Cet inventaire répertorie les fonds de renseignements personnels détenus par les ministères. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique relative à l’inventaire des renseignements personnels.

Ressources sur la protection de la vie privée à l’intention des fonctionnaires

Tous les fonctionnaires doivent suivre une formation obligatoire sur la protection de la vie privée. Ils y apprennent leurs responsabilités en vertu de la LAIPVP, dont les façons de gérer les renseignements personnels afin de réduire les risques d’atteinte à la vie privée.

Pour connaître la manière dont le gouvernement du Yukon divulgue les renseignements, consultez notre politique relative à la formation des fonctionnaires sur la protection de la vie privée.

Renseignements: 

Pour toute question sur la façon dont le gouvernement protège la vie privée des citoyens, écrivez à atipp@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-393-7048 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 7048.