Signaler un éventuel cas d’atteinte à la vie privée

En quoi consiste une atteinte à la vie privée?

Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels ou des renseignements médicaux personnels :

  • sont perdus ou modifiés accidentellement;
  • sont consultés, recueillis, utilisés, divulgués ou éliminés de façon non autorisée.

Les atteintes à la vie privée surviennent surtout quand des renseignements sur des patients, des clients ou des employés sont :

  • volés;
  • perdus;
  • divulgués par erreur.

Exemples d’atteinte à la vie privée :

  • perte ou vol d’équipements ou de dispositifs où des renseignements personnels sont stockés;
  • envoi de renseignements personnels sensibles par courriel sans utiliser un pare-feu gouvernemental;
  • envoi de renseignements personnels au mauvais numéro de télécopieur;
  • perte d’une clé USB ou d’un disque dur externe où des renseignements personnels sont stockés sans être encryptés;
  • furetage ou navigation dans des systèmes informatiques.

À qui la responsabilité revient-elle en cas d’atteinte à la vie privée?

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, les organismes publics sont responsables de la protection de la vie privée. La Loi protège les renseignements personnels en limitant :

leur collecte;
leur utilisation;
leur divulgation.

Si je pense être victime d’une atteinte à la vie privée, que dois-je faire?

Si vous pensez être victime d’atteinte à la vie privée, vous pouvez remplir un signalement d’une atteinte à la vie privée pour particuliers.

Nous soumettons ensuite le signalement à l’agent de la protection de la vie privée du ministère où l’atteinte serait survenue.

Par la suite, l’agent de la protection de la vie privée :

  • examine les renseignements fournis;
  • évalue si une atteinte a bien eu lieu;
  • vous informe à propos de son examen.

Présentation d’une plainte

Communiquez avec l’agent de la protection de la vie privée du ministère pour lequel vous souhaitez soumettre votre plainte. Il vous indiquera la meilleure façon de soumettre les renseignements précis liés à votre demande.

Si vous ne connaissez pas le ministère avec lequel communiquer ou si vous souhaitez en savoir plus sur les atteintes à la vie privée, écrivez à atipp.office@gov.yk.ca ou composez le 867 393-7048.

Si vous pensez que votre plainte n’a pas été traitée adéquatement, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée du Yukon (site en anglais).

En savoir plus sur la procédure de dépôt d’une plainte concernant la protection de la vie privée contre le gouvernement.