Lorsqu’une personne adulte est reconnue coupable d’un acte criminel, le tribunal prononce une sentence. La ou le juge d’instance détermine la peine qui lui sera infligée.
- Les circonstances de l’acte criminel
- Le casier judiciaire et les antécédents de la personne inculpée
- Les répercussions de l’acte criminel sur la victime décrites dans la déclaration de la victime
- Les peines maximale et minimale prévues pour le crime
- Les décisions d’autres tribunaux dans des affaires semblables
- Les procès-verbaux de sentence de Surveillance et services aux contrevenants et des psychologues et autres professionnels de la santé mentale
- Si la personne est autochtone, un rapport Gladue détaillant ses antécédents assorti de recommandations pour la détermination de la peine
Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel?
Avant de déterminer la peine, le tribunal peut demander un rapport présentenciel aux Services correctionnels communautaires du Yukon. Ce rapport contient des renseignements sur :
- la personne inculpée;
- l’affaire en cause.
Le rapport présentenciel peut aussi donner d’autres renseignements sur la personne contrevenante :
- âge;
- degré de maturité;
- personnalité;
- attitude;
- comportement;
- volonté de réparer les préjudices causés;
- mesures prévues pour changer de comportement;
- mesures prévues pour devenir un membre de la collectivité respectueux des lois;
- antécédents criminels;
- accès à des services communautaires, comme le counseling, et volonté d’y recourir;
- soutien familial;
- niveau d’instruction;
- emploi.
Ce rapport :
- est la propriété du tribunal;
- est remis à la procureure ou au procureur ainsi qu’à l’avocate ou à l’avocat de la défense.
La ou le juge peut prononcer différents types de sentence.
Absolution inconditionnelle
La ou le juge décide de ne pas imposer de peine à une personne qui :
- est reconnue coupable;
- plaide coupable.
En pareil cas, le casier judiciaire de la personne reste vierge.
Absolution conditionnelle
La ou le juge décide que le casier judiciaire restera vierge si les conditions imposées sont remplies par une personne qui :
- est reconnue coupable;
- plaide coupable.
Le juge décide toutefois de ne prononcer aucune condamnation à son endroit, ce qui veut dire que son casier judiciaire reste vierge, à condition qu’elle se conforme à certaines exigences.
Par exemple, une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies peut être mise en probation. Elle doit alors respecter des conditions strictes :
- suivre un programme de traitement;
- s’abstenir de consommer de l’alcool ou de la drogue.
Dans ce cas, la personne n’a pas de casier judiciaire si :
- elle suit le programme de traitement;
- elle respecte les conditions.
Sursis
Lorsqu’une personne est reconnue coupable ou plaide coupable, la ou le juge peut renoncer à lui imposer une peine et prononcer un sursis avec ou sans conditions. Il existe 2 types de sursis.
Sursis sans conditions
La personne inculpée n’aura jamais à purger de peine pour l’acte qu’elle a commis.
Sursis avec conditions
La personne doit maintenir une bonne conduite, faute de quoi elle devra purger sa peine.
Amende
Le tribunal impose à la personne inculpée le paiement d’une somme pour s’acquitter d’une partie ou de la totalité de sa peine.
Paiement d’une amende
On peut s’acquitter d’une amende dans le cadre du programme de travaux compensatoires. Pour établir un plan de paiement, téléphonez au 867-667-5231.
Peine avec sursis
- Il s’agit d’une peine d’emprisonnement purgée dans la collectivité.
- La personne condamnée évite l’incarcération, mais reste sous surveillance et doit respecter des règles strictes (des conditions).
- Si elle contrevient à ces conditions :
- l’agente ou agent de probation doit signaler la contravention au tribunal;
- une ou un juge peut ordonner à la personne condamnée de purger le reste de sa peine en prison.
Ordonnance de probation
- Il s’agit d’une peine ou d’une partie d’une peine purgée dans la collectivité.
- Le tribunal peut ordonner uniquement une période de probation ou l’imposer après une peine d’emprisonnement.
- La personne qui ne respecte pas à la lettre les conditions de sa probation s’expose à de lourdes conséquences.
Peine discontinue
La personne purge sa peine :
- en prison les fins de semaine;
- en probation dans la collectivité durant la semaine.
Détention
Une personne condamnée à :
- moins de 2 ans de détention purge sa peine au Centre correctionnel de Whitehorse;
- plus de 2 ans de détention purge sa peine dans une prison fédérale à l’extérieur du Yukon.
Une personne placée sous surveillance judiciaire doit généralement respecter certaines conditions, faute de quoi elle s’expose à de lourdes conséquences.
Voici quelques exemples de conditions :
- maintenir une bonne conduite;
- comparaître devant le tribunal à sa demande;
- se présenter à une agente ou un agent de probation;
- ne pas quitter la ville, le territoire ou la province;
- observer un couvre-feu;
- suivre un programme ou un traitement;
- s’abstenir de consommer de l’alcool ou de la drogue;
- se tenir loin de certaines personnes ou de certains lieux;
- ne pas utiliser ni posséder une arme à feu ou toute autre arme.
Libération sous caution
- Ordonnance du tribunal dans l’attente du procès de la personne accusée.
- La personne accusée doit observer certaines conditions (règles) et se présenter au tribunal à la date fixée.
- Dans certains cas, le tribunal peut exiger le paiement d’une somme, ou caution, en garantie.
Renseignez-vous sur les enquêtes sur le cautionnement.
Engagement prévu à l’article 810 (engagement de ne pas troubler la paix)
Le tribunal peut ordonner un engagement de ne pas troubler la paix pour une durée :
- pouvant atteindre 12 mois;
- pouvant aller jusqu’à 24 mois dans de rares cas.
Libération conditionnelle
Il s’agit de la libération sous conditions d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement avant son échéance. Dans certaines circonstances, les personnes détenues au Centre correctionnel de Whitehorse y sont admissibles. La personne libérée sous conditions doit respecter les règles (conditions) établies. Les services de libération conditionnelle sont administrés par le gouvernement fédéral.
Pour en savoir plus, téléphonez au Service correctionnel du Canada au 250-363-3267 ou consultez le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Ordonnance pour intervention urgente
- Cette ordonnance est délivrée pour expulser une personne violente de son domicile.
- Il lui est alors interdit d’avoir tout contact avec certaines personnes.
- Il lui est aussi interdit de se rendre à certains endroits.
- En cas de non-respect des conditions, la personne peut être accusée d’une infraction.
Pour toute question sur la détermination des peines, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-455-2900 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408.