Divulgation d’actes répréhensibles par les employés

À titre de fonctionnaires et de Yukonnais, nous avons tous intérêt à nous imposer des normes d’éthique rigoureuses lors de la prestation de nos importants programmes et services. Nous avons la conviction que des services publics honnêtes, ouverts et responsables sont la pierre angulaire d’une société saine.

Divulgation d’actes répréhensibles par les employés

Les employés peuvent contacter le commissaire aux divulgations dans l'intérêt public, leur sous-ministre ou leur superviseur immédiat pour dénoncer (ou demander conseil avant de dénoncer) des actes répréhensibles. Tous les ministères et la plupart des sociétés ont prévu des lignes directrices pour aider leurs employés, superviseurs et hauts gestionnaires dans l’application de la Loi.

Tous les ministères et sociétés d’État du Yukon ont adopté les Lignes directrices sur la divulgation d’actes répréhensibles. L’objectif de ces lignes directrices est d’expliquer à toutes les parties (employés, superviseurs, etc.) quels sont leurs droits et leurs obligations en vertu de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public.

Protection contre les représailles

En vertu de la Loi, il est interdit à quiconque d’user de représailles à l’encontre d’un employé qui a, de bonne foi, demandé conseil avant de faire une dénonciation, fait une dénonciation, collaboré à une enquête menée en vertu de cette loi ou refusé de participer à un acte répréhensible.

Si un employé estime faire l’objet de représailles, il peut déposer une plainte au commissaire aux divulgations dans l’intérêt public. Les employés peuvent également disposer d’autres possibilités pour déposer une plainte pour représailles, par exemple une procédure en vertu d’une autre loi yukonnaise, d’une convention collective, d’un contrat de travail ou d’une politique.

Objectif de la Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public

La Loi sur la divulgation d’actes répréhensibles dans l’intérêt public propose à nos employés une procédure à suivre lorsqu’ils croient qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d’être commis ou lorsqu’ils estiment avoir été traités injustement pour avoir soulevé des inquiétudes relativement à un acte répréhensible.

Esprit de la Loi

La Loi vise les actes importants et graves qui, selon un employé, pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public. Elle ne vise pas les questions de fonctionnement courantes, les griefs personnels ou les conflits en milieu de travail. Ces questions sont traitées de façon plus appropriée au moyen des politiques relatives au milieu de travail (ex.  Politique sur le respect au travail) ou des procédures de règlement des griefs en vigueur.