Formulaires

Rapport de synthèse annuel du liquidateur

Formulaire à remplir pour soumettre le rapport de synthèse annuel du liquidateur. 

Avis de cessation d’activité du liquidateur

Formulaire à remplir pour faire état d’une cessation d’activité du liquidateur. 

Rapport annuel d’une société du Yukon – assemblée générale annuelle non tenue

Formulaire à utiliser pour déposer un rapport annuel lorsqu’une société n’a pas tenu d’assemblée générale annuelle (AGA).

En remplissant ce formulaire, la société confirme qu’elle n’a pas satisfait aux exigences législatives… more

Dissolution et liquidation

Formulaire à remplir pour soumettre une dissolution avec liquidation pour une société. 

Nomination du liquidateur

Formulaire à remplir pour nommer un liquidateur d’une société. 

Demande de dissolution volontaire – sans liquidation

Formulaire à utiliser pour dissoudre une société du Yukon.

Demande de reconstitution ordonnée par le tribunal

Formulaire à remplir pour demander la reconstitution d’une société en cas de reconstitution ordonnée par le tribunal. 

Déclaration solennelle pour l’autorisation et la cession d’une procuration d’une société par actions - baux de prospection

Formulaire à remplir pour nommer une personne comme votre fondé de pouvoir pour agir au nom d’une société par actions concernant des baux de prospection.

Formulaire d’autorisation à publier pour la subvention pour la culture de l’alimentation

Formulaire d’autorisation à publier à remplir lors de la soumission d’images, de vidéos ou d’enregistrements sonores avec le rapport final de la subvention pour la culture de l’alimentation. 

Document en anglais (en… more

Demande de transmission d’un titre (art. 165)

Formulaire permettant au représentant personnel (exécuteur ou administrateur) d’une personne décédée de mettre un titre en son nom.

Fonds de développement économique : lignes directrices et demande d’aide financière

Prenez connaissance des lignes directrices et remplissez la demande pour obtenir une aide financière du Fonds de développement économique, destiné aux projets et aux initiatives qui apporteront des retombées économiques durables à… more

Demande Crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon – Formulaire de demande

Formulaire à remplir pour demander le crédit d’impôt à l’investissement dans une entreprise du Yukon.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration individuelle) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne physique détenant une procuration pour présenter une demande de mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale signant avec sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale signant avec sceau pour enregistrer une mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.

Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))

Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour assujettir à la loi une terre visée par le règlement.

Demande d’annulation de l’enregistrement d’un plan en l’absence de titres (alinéa 86(2)a))

Formulaire à remplir pour présenter une demande d’annulation d’un plan enregistré en vertu de l’ancienne Loi sur les titres de biens-fonds

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale détenant une procuration de société et signant avec sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale détenant une procuration et signant avec un sceau de société pour présenter une demande de mainlevée.

Mainlevée d’une hypothèque ou d’une charge (personne morale signant sans sceau) (alinéa 128(1)a))

Formulaire à utiliser par une personne morale signant sans sceau pour présenter une demande de mainlevée.

Abandon partiel d’une servitude (article 116)

Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.

Demande d’annulation de l’enregistrement d’un bail (alinéa 111(1)a))

Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant accordé un bail pour annuler le bail si sa durée est expirée.

Abandon d’une servitude (article 116)

Formulaire à utiliser par une personne détenant les droits d’une servitude pour annuler la servitude

Abandon de bail (alinéa 111(1)c))

Formulaire à utiliser par une personne étant le tenant au titre d’un bail pour annuler le bail.

Demande de prorogation

Formulaire à utiliser pour proroger une société extraterritoriale au Yukon. 

Clauses de reconstitution

Remplissez ce formulaire pour reconstituer une société par actions dissoute.