La Loi sur la location résidentielle entre en vigueur le 1er septembre 2025. Elle remplace la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle.
La nouvelle Loi vise à assurer un équilibre entre les intérêts des locataires et les intérêts des locateurs et à procurer protection et sécurité aux personnes qui vivent dans un logement locatif et à celles qui mettent un logement en location.
La nouvelle Loi ne permet plus les expulsions sans motif valable. Elle propose plutôt des avenues raisonnables pour mettre fin à une convention de location tant pour le locateur que pour le locataire. Elle prévoit également la réglementation des loyers indexée sur l’inflation. Elle comporte aussi une section distincte sur la location d’un site de maison mobile, qui tient compte des exigences uniques pour ce type d’entente de location. En outre, la nouvelle Loi spécifie qu’il est possible d’exiger un dépôt de garantie pour les animaux de compagnie et de remettre un dépôt de garantie par virement électronique.
Les nouvelles dispositions sont le fruit de rencontres avec des parties prenantes, de consultations publiques et d’examens des pratiques qui ont cours dans d’autres administrations.
Des ressources, dont des fiches d’information et des formulaires, sont accessibles au yukon.ca/fr. Les locataires et les locateurs sont invités à en prendre connaissance pour bien comprendre la nouvelle Loi. Pour toute question, on peut communiquer avec le Bureau de la location résidentielle.
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Les médias ont été invités à une séance d’information technique pour prendre connaissance de la nouvelle Loi avec des représentants du Bureau de la location résidentielle le 20 août 2025.
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L’examen de l’ancienne Loi s’est étalé sur une période de 19 mois. Il a pris en compte les commentaires de plus de 1 600 Yukonnais et Yukonnaises, 18 organisations et 6 autres gouvernements.
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On peut se présenter au Bureau de la location résidentielle, situé au 307, rue Black, 1er étage, à Whitehorse. On peut aussi écrire à [email protected] ou téléphoner au 867-667-5944.
Wayne Potoroka
Communications
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