Consultation publique de 2025 sur la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers
Cette consultation est terminée.
Elle était en cours du 2025-08-13 au 2025-09-13.
Voir ci-dessous pour consulter les résultats.
Nous vous invitons à nous donner votre avis sur la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, notamment les propriétés où se déroulent des activités illicites. Cette consultation publique est menée dans le cadre d’une révision approfondie de la Loi et de son application afin de favoriser la sécurité des collectivités et des quartiers.