Avis de loyer impayé
Nom Avis de loyer impayé
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 37.68 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à utiliser pour signifier un loyer impayé.
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Démolition
Nom Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Démolition
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 41.74 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte démolir une unité locative.
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Rénovations ou réparations
Nom Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Rénovations ou réparations
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 42.17 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte rénover ou réparer une unité locative.
Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Changement d’utilisation
Nom Fin d’une location (préavis de 4 mois) – Changement d’utilisation
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 41.78 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur change l’utilisation de la propriété.
Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche
Nom Fin d’une location (préavis de 3 mois) – Occupation de l’unité locative par le locateur ou sa famille proche
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 40.67 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à remplir pour donner un préavis de fin de location de 3 mois lorsque le locateur ou sa famille proche souhaite occuper une unité locative.
Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Unité locative subventionnée
Nom Fin d’une location (préavis de 1 mois) – Unité locative subventionnée
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 39.42 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire pour donner un préavis de fin de location de 1 mois au locataire lorsqu’il cesse d’être admissible à une unité locative subventionnée.
Trouver d’autres formulaires pour les locateurs et les locataires
Fin d’une location (préavis de 1 semaine)
Nom Fin d’une location (préavis de 1 semaine)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 41.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Formulaire à signifier au locateur pour mettre fin à une location à la semaine.
Fin d'une location - Accord à l'amiable
Nom Fin d'une location - Accord à l'amiable
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 36.71 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.
Trouver d’autres formulaires pour les locateurs et les locataires.
Maisons mobiles – Loi sur la location résidentielle (2025)
Nom Maisons mobiles – Loi sur la location résidentielle (2025)
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 142.83 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages
Description
Feuillet d’information mis à jour concernant la Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle demeure en vigueur.