Nouvelle législation sur les terres publiques

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Quel était le but de la consultation? 
Le gouvernement du Yukon, en collaboration avec le Conseil des Premières Nations du Yukon, les gouvernements des Premières Nations et les groupes et gouvernements autochtones transfrontaliers, élabore une nouvelle législation sur les terres publiques.
 
Nous cherchons à créer un régime modernisé qui permettra :
 
  • d’assurer le respect des droits ancestraux et issus des traités;
  • de garantir la collaboration avec les gouvernements autochtones;
  • de concilier les divers intérêts entourant les terres publiques;
  • d’encadrer clairement et efficacement les activités autorisées sur les terres publiques tout en favorisant la santé écologique et la pérennité de ces dernières.

Ordonnance du surintendant 2025-01, Dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+ dans le cadre du placement de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés, Décision générale

Nom Ordonnance du surintendant 2025-01, Dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+ dans le cadre du placement de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés, Décision générale
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Ordonnance du surintendant 2025-01, Dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+ dans le cadre du placement de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés, Décision générale coordonnée des ACVM 13-933.

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Ordonnance du surintendant 2024-06, Loi sur les valeurs mobilières, Ordonnance de reconnaissance visant CNSX Markets Inc., Désignation de CNSX Markets Inc. comme bourse désignée au titre de la Norme canadienne 62-104.

Nom Ordonnance du surintendant 2024-06, Loi sur les valeurs mobilières, Ordonnance de reconnaissance visant CNSX Markets Inc., Désignation de CNSX Markets Inc. comme bourse désignée au titre de la Norme canadienne 62-104.
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Ordonnance du surintendant 2024-06, Loi sur les valeurs mobilières, Ordonnance de reconnaissance visant CNSX Markets Inc.

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Ordonnance du surintendant 2025-03, Loi sur les valeurs mobilières, Délégation de certains pouvoirs et de certaines responsabilités à l’Organisme canadien de réglementation des investissements, entrée en vigueur le 1er avril 2025

Nom Ordonnance du surintendant 2025-03, Loi sur les valeurs mobilières, Délégation de certains pouvoirs et de certaines responsabilités à l’Organisme canadien de réglementation des investissements, entrée en vigueur le 1er avril 2025
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Ordonnance du surintendant 2025-03, Loi sur les valeurs mobilières, Délégation de certains pouvoirs et de certaines responsabilités à l’Organisme canadien de réglementation des investissements, entrée en vigueur le 1er avril 2025

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Feuillet d’information pour les sous-traitants : Confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon pour la réduction de la valeur des offres

Nom Feuillet d’information pour les sous-traitants : Confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon pour la réduction de la valeur des offres
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Feuillet d’information sur le formulaire de confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon et son incidence si un promoteur ou un soumissionnaire demande la réduction de la valeur de son offre pour motif de rétention des services d’une entreprise des Premières Nations du Yukon.

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Feuillet d’information pour les entrepreneurs : Confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon pour la réduction de la valeur des offres

Nom Feuillet d’information pour les entrepreneurs : Confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon pour la réduction de la valeur des offres
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Feuillet d’information sur le formulaire de confirmation de la rétention des services d’un sous-traitant des Premières Nations du Yukon et son incidence sur les entrepreneurs qui demandent la réduction de la valeur de leur offre.

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