Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte démolir une unité locative.
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur compte rénover ou réparer une unité locative.
Formulaire à utiliser pour donner un préavis de fin de location de 4 mois lorsque le locateur change l’utilisation de la propriété.
Formulaire à remplir pour donner un préavis de fin de location de 3 mois lorsque le locateur ou sa famille proche souhaite occuper une unité locative.
Formulaire pour donner un préavis de fin de location de 1 mois au locataire lorsqu’il cesse d’être admissible à une unité locative subventionnée.
Trouver d’autres formulaires pour les locateurs et les locataires
Formulaire à signifier au locateur pour mettre fin à une location à la semaine.
Le locateur et le locataire consentent par écrit à mettre fin à la location.
Trouver d’autres formulaires pour les locateurs et les locataires.
Feuillet d’information mis à jour concernant la Loi sur la location résidentielle et ses règlements d’application, qui entrent en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025. La Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle demeure en vigueur.
Synthèse des résultats de la consultation sur la cartographie des risques d’inondation pour Old Crow
En savoir plus sur la consultation
(Document en anglais)