Protection des renseignements médicaux

  • Nous protégeons votre vie privée
  • Qu’est-ce que les renseignements médicaux?
  • Vos droits
  • Demander l’accès à vos renseignements médicaux
  • Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM)

La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) protège vos renseignements médicaux et votre droit d’accès à ces renseignements.

  1. Nous protégeons votre vie privée

    Le gouvernement est tenu de protéger la confidentialité de vos renseignements médicaux. La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) du Yukon énonce les règles relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements médicaux. Cette loi nous permet de vous fournir un accès rapide à des services de santé adaptés à vos besoins, donnés par le bon fournisseur de soins, et ce, tout en protégeant votre vie privée.

  2. Qu’est-ce que les renseignements médicaux?

    Les renseignements médicaux s’entendent des renseignements signalétiques d’une personne qui :

    • sont liés à la santé d’un particulier ou à la prestation de soins de santé à ce particulier;
    • sont liés aux paiements pour des soins de santé;
    • sont liés au don par le particulier de ses organes, tissus ou substances corporelles;
    • émanent de tests, notamment de tests génétiques sur des organes, des tissus ou des substances corporelles du particulier.

    Par exemple, vos renseignements médicaux peuvent comprendre :

    • votre nom;
    • votre adresse;
    • votre numéro de téléphone;
    • le numéro de votre carte d’assurance-santé;
    • vos antécédents médicaux (santé mentale et physique);
    • les données relatives à des tests, des interventions et des soins dont vous avez fait l’objet;
    • les dossiers liés aux soins que vous avez reçus;
    • les données sur vos hospitalisations ou autres interactions avec le système de santé;
    • vos antécédents de dépendance et de toxicomanie;
    • vos données financières utilisées pour les programmes fondés sur un examen du revenu;
    • les renseignements sur vos fournisseurs de soins de santé.
  3. Vos droits

    Lorsque vous nous fournissez des renseignements médicaux, nous sommes tenus de ne les utiliser et de ne les divulguer que dans les limites permises par la Loi et d’en assurer la confidentialité.

    En vertu de la LPGRM, vous avez le droit :

    • refuser d’accorder ou retirer votre consentement s’agissant de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements médicaux dans certaines circonstances (par exemple, celles qui ne sont pas expressément permises en vertu de la LPGRM);
    • de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie.

    Reportez-vous à la section Demander l’accès à vos renseignements médicaux pour en savoir plus à ce sujet.

    Si vous refusez d’accorder ou retirez votre consentement, nous vous expliquerons dans quelle mesure cela pourrait avoir des répercussions sur les soins ou les services qui vous seront fournis.

  4. Demander l’accès à vos renseignements médicaux

    Vous avez le droit de consulter vos renseignements médicaux ou d’en recevoir une copie en déposant une demande auprès du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

    Pour ce faire, remplissez les formulaires ci-dessous et en transmettez-les au bureau de l’accès à l’information du ministère de la Santé et des Affaires sociales.

    Formulaires

    En personne :

    Crocus Ridge Place, 1 Hospital Road, 2e niveau, Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, Édifice administratif principal du gouvernement du Yukon, 2071, 2e Avenue (rez-de-chaussée), Whitehorse (Yukon). Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

    Par la poste :

    Gouvernement du Yukon
    À l’attention du bureau de l’accès à l’information
    Ministère de la Santé et des Affaires sociales (H-1)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  5. Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM)

    Cette loi réglemente l’accès à vos renseignements médicaux pour que :

    • votre vie privée et vos droits soient respectés;
    • les fournisseurs de soins de santé vous prodiguent les meilleurs soins possible.

    Lois

    Réseau d’information sur la santé du Yukon (RISY)

    Arrêtés ministériels

    Avis

    Documents

    Politiques


Renseignements 

Pour en savoir plus, écrivez à healthprivacy@gov.yk.ca ou téléphonez au 867-456-3953 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3953.