Terminologie des testaments et des successions

Exécutrice testamentaire/exécuteur testamentaire

Personne désignée par un testament pour gérer une succession et qui assume, entre autres, les responsabilités suivantes :

• organiser les funérailles;
• payer les dettes et les dépenses;
• produire les déclarations de revenus;
• transférer les biens aux bénéficiaires.

L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire agit comme représentant successoral et bénéficie de la confiance des créanciers et des bénéficiaires de la succession. 

Exécutrice testamentaire suppléante/exécuteur testamentaire suppléant

Personne désignée par un testament pour gérer une succession lorsque l’exécutrice ou l’exécuteur original est incapable ou refuse de le faire.

Fiduciaire

Personne désignée par un testament, souvent l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire, pour détenir les biens au nom d’une autre personne. La ou le fiduciaire assure également la gestion :

• de l’héritage d’un enfant;
• de l’héritage d’une personne qui ne recevra pas sa part de la succession avant la fin d’une période définie dans le testament.

Fiducial

Personne en position de confiance et responsable d’une ou de plusieurs autres personnes. L’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire a l’obligation fiduciale :

• d’agir dans l’intérêt des bénéficiaires d’une succession;
• d’éviter les conflits d’intérêts;
• de ne pas profiter de la situation au détriment des bénéficiaires.

Homologation

Présentation du testament et des autres documents essentiels à Cour suprême du Yukon afin de prouver que le testament :

• est conforme à la loi;
• est bien le dernier testament de la personne décédée.

Intérêt viager

Propriété d’un bien détenue par une personne uniquement pendant qu’elle est en vie. Une personne ne peut pas mettre dans son testament un bien si elle possède un intérêt viager dans ce dernier.

Intestat

Situation où une personne décède sans testament.

Legs

Don par testament d’un bien ou d’un montant d’argent précis.

Lettres d’administration

Ordonnance de la Cour suprême du Yukon autorisant une personne à administrer la succession d’une personne qui est décédée :

• sans avoir laissé de testament;
• sans avoir désigné d’exécutrice ou d’exécuteur testamentaire dans son testament.

Cette ordonnance permet à l’administratrice ou à l’administrateur d’administrer la succession sans autre autorisation.

Lettres d’administration avec testament en annexe

Ordonnance de la Cour suprême du Yukon désignant une personne à titre d’exécutrice ou d’exécuteur testamentaire lorsqu’une personne décédée a laissé un testament, mais :

• qu’elle n’a pas désigné d’exécutrice ou d’exécuteur testamentaire;
• que l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire est incapable ou refuse de remplir ses fonctions.

Lettres d’homologation

Ordonnance de la Cour suprême du Yukon confirmant que :

• le testament est valide;
• l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire désigné n’a pas besoin d’autorisation supplémentaire pour pouvoir administrer la succession.

Loi sur l’administration des successions (Lois révisées du Yukon 2002, chapitre 77)

Loi du Yukon qui précise :

• la façon dont les successions sont administrées;
• les bénéficiaires d’une personne qui n’a pas de testament.

Consulter la Loi sur l’administration des successions

Mentalement capable

Capacité d’une personne de prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences juridiques ou autres. Une personne adulte mentalement capable est en mesure de comprendre l’information et de reconnaître les conséquences des décisions.

Personne à charge

Personne qui dépend d’une autre personne pour son entretien. La relation entre une personne à charge et une personne décédée est définie dans la Loi sur l’administration des successions, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l’aide aux personnes à charge.

Plan successoral

Ce qui arrive à une succession en cas de décès ou d’incapacité. Ce plan peut comprendre :

le testament;

• les polices d’assurance;
• une procuration perpétuelle;
• des directives préalables.

Procuration perpétuelle

Document juridique daté et signé par une personne adulte (dite « mandant ») par lequel elle autorise une autre personne (dite « fondé de pouvoir ») à agir en son nom en ce qui concerne ses biens et ses affaires financières. Cette procuration ne prend pas fin si le mandant devient mentalement incapable de gérer ses propres affaires. Ce document ne donne pas le droit de prendre des décisions relatives aux soins de santé ni des décisions de fin de vie. Voir « Directive préalable » à ce sujet.

En savoir plus sur la procuration perpétuelle

Reddition de comptes

Démarche où la personne agissant à titre de représentant successoral ou la ou le fiduciaire d’une succession demande à la Cour suprême du Yukon d’examiner et d’approuver les comptes de la succession. Cette démarche n’est pas nécessaire si l’ensemble des bénéficiaires et des autres ayants droit d’une succession s’entendent sur les comptes.

Reliquat de la succession (reste ou solde)

Les biens restants de la succession une fois que :

• les dettes et l’impôt ont été payés;
• les legs particuliers ont été donnés aux bénéficiaires indiqués.

Représentante successorale/représentant successoral

Personne ayant l’autorisation légale d’administrer une succession. Cette personne peut être :

• l’exécutrice ou l’exécuteur testamentaire désignés par un testament;
• l’administratrice ou l’administrateur désignés par le tribunal en l’absence d’un testament valide ou si le testament valide ne désigne pas d’exécutrice ou d’exécuteur testamentaire.

Succession

Ensemble des biens possédés (ou des intérêts détenus) par une personne au moment de son décès.

Tenance commune

Type de copropriété d’un bien par plus d’une personne. La part du bien de la personne décédée fait partie de sa succession et peut être transmise ou donnée à une personne bénéficiaire :

• selon les modalités du testament;
• selon les dispositions des lois relatives à l’héritage.

Tenance conjointe

Type de copropriété d’un bien par plus d’une personne avec « droit de survie ». Chaque propriétaire détient un intérêt égal du bien entier. Au décès de l’une des personnes propriétaires, sa part ou son intérêt est transmis aux propriétaires survivants.

Testament

Document écrit énonçant les volontés d’une personne sur la façon dont on doit disposer de ses biens à son décès. Il peut porter sur une partie ou la totalité des biens que possède une personne, tels que des biens immobiliers, des terrains, des véhicules, des œuvres d’art et des comptes bancaires.

Testament biologique

Voir « Directive préalable ».

Testament olographe

Testament entièrement rédigé et signé à la main par la personne décédée.

Testatrice/testateur

Personne qui rédige un testament.

Tuteur et curateur public

Le tuteur et curateur public peut demander d’administrer une succession si une personne décède :

• sans testament;
• sans qu’une personne compétente de son entourage ou de sa famille demande à la Cour suprême du Yukon l’autorisation d’agir à titre d’administratrice ou d’administrateur.

La Cour suprême du Yukon ne peut pas ordonner au tuteur et curateur public de gérer une succession; c’est à lui que revient la décision de demander ou non de gérer une succession.

Tutrice/tuteur

Personne désignée par le tribunal pour prendre des décisions au nom d’une personne mentalement incapable de :

• prendre ses propres décisions;
• gérer ses propres affaires.