Au sujet de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux

En vertu de la nouvelle Loi sur la protection et le contrôle des animaux et de ses règlements, les propriétaires sont tenus de fournir des soins à leurs animaux et d’être en mesure de les surveiller.

• Pour signaler des préoccupations relatives aux soins ou à la surveillance d’animaux d’élevage, communiquez avec la Direction de l’agriculture.
• Pour signaler des préoccupations relatives au bien-être d’autres types d’animaux, communiquez avec un agent de protection et de contrôle des animaux de la Section de la santé animale au 867-667-5600 ou à [email protected].

Si vos préoccupations concernent un chien ou un chat se promenant librement dans des lieux publics sans son propriétaire, veuillez évaluer la situation :

• En cas de risque immédiat pour la sécurité publique, communiquez avec le détachement de la GRC de votre région.
• Si l’animal se trouve dans une localité dirigée par une administration (comme la Ville de Whitehorse, le gouvernement d’une Première Nation ou une autre administration locale), contactez les autorités locales; ce sont elles qui fournissent les services de première ligne.
• Si la localité n’a pas d’administration locale ni de règlements administratifs en matière de protection et de contrôle des animaux, communiquez avec un agent de protection et de contrôle des animaux de la Section de la santé animale au 867-667-5600 ou à [email protected].

Si vos préoccupations concernent des animaux d’élevage en liberté ou qui ne sont pas accompagnés de leur propriétaire, veuillez évaluer la situation :

• En cas de risque immédiat pour la sécurité publique (par exemple, si des animaux d’élevage obstruent une route), communiquez avec le détachement de la GRC de la région.
• Si l’animal se trouve dans une localité dirigée par une administration, contactez les autorités locales. Certaines collectivités et Premières Nations ont des règlements administratifs concernant les animaux d’élevage en liberté.
• Si la localité n’a pas d’administration locale ni de règlements administratifs en matière de contrôle des animaux, communiquez avec la Direction de l’agriculture.
• Des chevaux sauvages peuvent être vus près des routes ou des propriétés rurales, en particulier dans la région d’Ibex Valley. Ils peuvent être attirés par la nourriture pour le bétail ou les chevaux domestiques et peuvent représenter des risques pour les personnes, les biens et le bétail. Signalez tout problème ou conflit avec un cheval sauvage à la Direction de l’agriculture.

Qu’arrive-t-il si je fais un signalement?

Un signalement qui concerne le bien-être d’un animal ou un animal errant se déroule comme suit :

• L’agent consigne votre témoignage : vos observations, le type d’animal, le nom du propriétaire et les raisons du signalement.
• L’agent note vos coordonnées, au cas où des précisions seraient nécessaires.
• L’agent ouvre un dossier de plainte et communique avec la personne en cause pour faire la lumière sur la situation.
• L’examen d’une plainte est confidentiel; les détails ne deviennent publics que si des accusations sont déposées. Conséquemment, les agents ne rapportent pas les conclusions de la plainte à la personne qui a fait le signalement.

Les plaintes sont traitées de façon anonyme; votre nom et vos coordonnées demeurent confidentiels.

Le but de l’examen est de déterminer si la personne visée par la plainte a enfreint la loi et, le cas échéant, de l’aider à corriger la situation. Les infractions graves peuvent être passibles d’une amende ou d’une poursuite judiciaire.

Peines

L’application de la Loi sur la protection et le contrôle des animaux s’appuie sur des valeurs chères à la population yukonnaise : la sensibilisation, la collaboration et l’échange d’information doivent être mis à contribution pour favoriser le respect de la loi.

La Loi n’est pas appliquée dans un esprit coercitif. Les agents émettent des avertissements, des avis et des ordonnances non pas pour sanctionner, mais pour indiquer des actions fautives et les moyens d’y remédier.

La nouvelle loi prévoit le recours aux amendes, à la saisie d’un animal et à des poursuites judiciaires seulement pour les infractions majeures ou récurrentes.

Contraventions

Les contraventions sont autorisées par le Règlement sur les poursuites par procédure sommaire. La plupart des infractions mineures sont passibles d’une contravention de 100 $, et les infractions majeures, d’une contravention de 500 $. Les infractions graves font l’objet d’une enquête et d’une comparution devant le tribunal.

Amendes

Si une personne est reconnue coupable d’une infraction, le juge peut imposer une amende.

Une infraction mineure est passible :

• d’une amende maximale de 75 000 $;
• d’une peine d’emprisonnement maximale de 6 mois.

Une infraction grave est passible :

• d’une amende maximale de 150 000 $;
• d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 ans.

Par infraction majeure on entend, entre autres, les combats de chiens et la torture. Les pénalités reflètent la gravité du crime.

Sanctions de remplacement

Un juge peut prononcer une sanction de remplacement, par exemple des travaux communautaires, le paiement des dommages ou l’interdiction de posséder un animal.

Puis-je faire appel d’une ordonnance ou d’une action d’un agent?

Oui. Les étapes du processus sont expliquées dans les règlements.

Vous pouvez faire appel :

• d’une ordonnance;
• d’une modification à une ordonnance;
• de la saisie d’un animal;
• des dépenses ou des frais (s’ils sont supérieurs à 1 000 $) imposés par une ordonnance.

La direction prendra connaissance de l’appel et prendra une décision conformément à la Loi et à ses règlements.

Depuis le 5 avril 2025, il faut un permis pour :

• exploiter une entreprise animalière, comme une animalerie, un organisme de secours animal ou une pension pour animaux (le permis peut être assorti de certaines conditions);
• être propriétaire d’un animal qui appartient à une espèce faisant l’objet de restrictions; le permis est assorti de certaines conditions, n’est pas cessible et est valide pour toute la durée de vie de l’animal.

Où se fait la demande de permis pour une entreprise animalière?

Si votre demande vise des activités liées aux animaux d’élevage (ex. pension pour animaux, organisme de secours animal), communiquez avec la Direction de l’agriculture.

Si votre demande de permis concerne une pension pour animaux, une animalerie ou un organisme de secours animal visant tout autre type d’animal, communiquez avec un agent de protection et de contrôle des animaux de la Section de la santé animale au 867-667-5600 ou à [email protected].

Le personnel vous expliquera la marche à suivre pour la demande de permis et l’inspection.

Il n’y a pas de frais à payer pour la première demande de permis présentée par une animalerie ou une pension pour animaux existante. Pour une nouvelle exploitation ou une demande de renouvellement, des droits de 50 $ sont payables.

Comment puis-je obtenir un permis pour un animal dont l’espèce fait l’objet de restrictions?

Consultez d’abord l’annexe des espèces faisant l’objet de restrictions. Si l’espèce de votre animal n’y figure pas, vérifiez auprès de la Section de la santé animale s’il vous faut demander un permis. 

Le cas échéant, un agent vous aidera à remplir la demande. Au besoin, il organisera une visite pour examiner votre animal et inspecter son milieu de vie.

Les conditions associées au permis varient selon l’espèce animale. La provenance de l’animal est prise en considération, tout comme les soins et le type d’abri nécessaires à son bien-être.

• Les frais pour une demande de permis sont de 150 $.
• Les animaux autorisés reçoivent un identifiant individuel.
• Un permis n’est pas cessible. Si vous trouvez un nouveau foyer pour votre animal, le nouveau propriétaire devra soumettre une nouvelle demande de permis.

Le permis est valide pour toute la durée de vie de l’animal.

Que dois-je faire si je possédais déjà, avant l’entrée en vigueur de la Loi, un animal dont l’espèce fait l’objet de restrictions?

• Vous aviez jusqu’au 5 avril 2025 pour obtenir un permis autorisant la possession de votre animal.
• Ces animaux sont soumis à des exigences plus strictes en matière de soins et de contrôle.
• Les propriétaires d’animaux appartenant à une espèce interdite ou faisant l’objet de restrictions sont invités à communiquer avec la Section de la santé animale pour discuter de leur situation.

En quoi consiste une inspection?

Les inspections varient en fonction du type de permis requis. Elles servent à vérifier si le propriétaire est capable de fournir des soins appropriés et d’assurer la surveillance de l’animal ou des animaux.

Un agent de protection et de contrôle des animaux procédera à l’inspection. Il pourrait être accompagné d’un vétérinaire dans certains cas. L’agent organisera une visite dans l’entreprise ou l’habitation où l’animal est ou sera gardé. L’agent documentera son inspection et examinera les éléments suivants :

• le maintien de l’animal dans un lieu sûr et bien délimité.
• l’enclos de l’animal (l’espace est-il suffisant? la ventilation, la propreté et le réglage de la température sont-ils adéquats?);
• l’approvisionnement de l’animal en eau et en nourriture;
• les possibilités d’exercice et de socialisation pour l’animal.

Si des normes ne sont pas respectées, l’agent notera les éléments non conformes et conviendra d’un échéancier avec la personne pour qu’elle puisse régler la situation. Un permis temporaire pourrait être accordé à la condition que les problèmes notés soient corrigés. L’agent a le pouvoir de rendre une ordonnance à cet effet. Une inspection subséquente sera prévue pour confirmer le respect de toutes les normes. Si l’anomalie est trop importante, le permis sera refusé jusqu’à ce qu’elle soit corrigée.

Un permis peut être assorti de certaines conditions. Le non-respect de ces conditions constitue une infraction.

Est-ce que je peux faire appel d’un refus de permis?

Oui, vous pouvez porter en appel une décision au sujet d’un permis. Les étapes du processus sont expliquées dans les règlements.

Vous pouvez interjeter appel au ministre relativement à :

• un refus;
• une modification;
• une annulation;
• des conditions associées à un permis.

Vous devez soumettre votre avis d’appel dans les 10 jours suivant la date de réception de la décision ou de l’obligation d’agir.

Le ministre entendra l’appel et rendra une décision conformément à la Loi et à ses règlements.

Pour toute préoccupation concernant des animaux d’élevage :

Communiquez avec la Direction de l’agriculture.

Pour toute préoccupation concernant des animaux domestiques, à l’exception des animaux d’élevage :

Agent de protection et de contrôle des animaux
Direction de la santé et de la protection des animaux, ministère de l’Environnement
Téléphone : 867-667-5600
Courriel : [email protected]