Feuillet d’information sur les modifications à la Loi sur les testaments

Nom: Feuillet d’information sur les modifications à la Loi sur les testaments
Catégorie: 
Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour: 12 mars 2021
Taille: 543.67 Ko
Type de fichier: PDF
Nombre de pages: 
4
Description: 

Ce feuillet d’information sur les modifications apportées à la Loi sur les testaments du Yukon qui entreront en vigueur le 1er mai 2021 a été conçu pour présenter des renseignements généraux de manière simplifiée. Il ne doit pas être considéré comme un avis juridique. Pour toute question particulière, veuillez consulter un conseiller juridique.

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