Lorsqu’un adulte n’est plus en mesure de s’occuper de ses propres affaires, la Cour suprême du Yukon peut lui désigner un tuteur.
Le tuteur se voit conférer le pouvoir juridique de s’occuper des « affaires » d’un adulte qui n’est pas en mesure de le faire lui-même. La tutelle lui permet donc d’aider et de protéger la personne inapte.
Le terme « affaires » englobe :
- les activités de la vie quotidienne et d’autres affaires personnelles;
- les soins de santé;
- les affaires juridiques;
- les affaires financières.
Il existe deux types de tutelles pour adulte :
- la tutelle temporaire permettant de s’occuper des affaires financières de l’adulte pour une période maximale de 180 jours;
- la tutelle régulière (à long terme) permettant de s’occuper des soins de santé ainsi que des affaires financières, personnelles et juridiques de l’adulte.
Le tuteur et curateur public peut agir en qualité de tuteur pour un adulte qui n’a pas de proches en mesure de l’assister.
Avant de décider quel type de tutelle serait le plus approprié, lisez attentivement les guides pratiques sur la tutelle pour adulte :
- Guide no 1 – Foire aux questions sur la tutelle pour adulte
- Guide no 2 – Ce que vous devriez savoir avant de présenter une demande de tutelle pour adulte
- Guide no 3 – Comment soumettre une demande de tutelle pour adulte
- Guide no 4 – Comment soumettre une demande de tutelle temporaire pour adulte
- Guide no 5 – Le tuteur et curateur public et la tutelle pour adulte
- Liste de mots clés sur la tutelle pour adulte
Avant de faire une demande
Avant de pouvoir faire une demande de tutelle régulière (à long terme) pour un adulte, ce dernier doit rencontrer un évaluateur qualifié qui déterminera son incapacité et remplira un Rapport sur l’évaluation de l’incapacité (formulaire 6). L’évaluateur doit aussi remettre au tribunal une copie de son curriculum vitæ. Il doit respecter les lignes directrices concernant les évaluations.
Marche à suivre
Il existe deux façons de faire une demande de tutelle régulière.
Préparez vous-même la demande
Utilisez ce guide conçu pour vous aider à présenter une demande de tutelle par vous-même. Nous vous recommandons de consulter un avocat.
Embauchez un avocat pour préparer la demande en votre nom
Si vous avez besoin d’un avocat, contactez l’aide juridique ou le Bureau du Barreau du Yukon. Ils vous fourniront les noms d’avocats de votre localité qui sont spécialisés dans ce domaine de pratique.
Formulaires requis
Vous aurez besoin des formulaires 3, 4, 5, 6 et 7. Remplissez les formulaires sur votre ordinateur, puis imprimez-les pour les déposer à la cour. Sauvegardez des copies de ces formulaires au cas où la cour vous demanderait d’y apporter des modifications.
Le tuteur et curateur public ainsi que les tuteurs particuliers peuvent exiger des droits pour les services qu’ils rendent.
Présentation de la demande
- Téléchargez les formulaires suivants :
Formulaire 3 - Demande de tutelle
Formulaire4 - Affidavit du requérant
Formulaire 5 - Déclaration du tuteur proposé
Formulaire 6 - Rapport sur l’évaluation de l’incapacité
Formulaire 7 - Plan de tutelle préliminaire
Formulaire 8 - Inventaire, relevé et plan de tutelle ultérieur
Formulaire 9 - Affidavit de signification - Remplissez-les.
- Communiquez avec le coordonnateur des rôles de Whitehorse pour obtenir une date et une heure d’audience. Téléphone : 867-667-3442 (numéro sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442).
- Déposez votre demande auprès de la Cour suprême du Yukon. Apportez tous vos documents originaux et vos copies au greffe de la cour de Whitehorse.
- Au moins sept jours avant la tenue de l’audience, signifiez vous-même les documents ou prenez les dispositions nécessaires pour signifier une copie de la demande de tutelle déposée. Renseignez-vous sur les personnes qui doivent recevoir signification.
- Remplissez un affidavit de signification sous serment. Déposez l’affidavit et les pièces justificatives auprès de la Cour suprême avant la date de l’audience.
Situation urgente
Une demande de tutelle temporaire peut être présentée dans une situation urgente laquelle doit :
- concerner les affaires financières d’un adulte;
- durer au plus 180 jours.
La Cour suprême du Yukon n’accordera une ordonnance de tutelle temporaire que dans des circonstances urgentes et à condition :
- que le demandeur ait des raisons de croire que l’adulte est incapable de gérer ses affaires financières, en tout ou en partie;
- qu’un délai ne soit pas dans l’intérêt de l’adulte en question.
Avant de faire une demande
Avant de pouvoir faire une demande de la tutelle temporaire pour adulte, ce dernier doit rencontrer un évaluateur qualifié qui déterminera son incapacité et remplira un Rapport sur l’évaluation de l’incapacité (formulaire 6). L’évaluateur doit aussi remettre au tribunal une copie de son curriculum vitæ. Il doit respecter les lignes directrices concernant les évaluations (en anglais).
Marche à suivre
Il existe deux façons de faire une demande de tutelle temporaire.
Préparez vous-même la demande
Utilisez ce guide conçu pour vous aider à présenter une demande de tutelle par vous-même. Nous vous recommandons de consulter un avocat.
Embauchez un avocat pour préparer la demande en votre nom
Si vous avez besoin d’un avocat, contactez l’aide juridique ou le Bureau du Barreau du Yukon. Ils vous fourniront les noms d’avocats de votre localité qui sont spécialisés dans ce domaine de pratique.
Formulaires requis
Vous aurez besoin des formulaires 3T, 4T et 5T. Remplissez les formulaires sur votre ordinateur, puis imprimez-les pour les déposer à la cour. Sauvegardez des copies de ces formulaires au cas où la cour vous demanderait d’y apporter des modifications.
Le tuteur et curateur public ainsi que les tuteurs particuliers peuvent exiger des droits pour les services qu’ils rendent.
Présentation de la demande
- Téléchargez les formulaires suivants :
- Remplissez-les.
- Communiquez avec le coordonnateur des rôles de Whitehorse pour obtenir une date et une heure d’audience. Téléphone : 867-667-3442 (numéro sans frais au Yukon : 1-800-661-0408, poste 3442).
- Déposez votre demande auprès de la Cour suprême du Yukon. Apportez tous vos documents originaux et vos copies au greffe de la cour de Whitehorse.
- Au moins sept jours avant la tenue de l’audience, signifiez vous-même les documents ou prenez les dispositions nécessaires pour signifier une copie de la demande de tutelle temporaire déposée. Renseignez-vous sur les personnes qui doivent recevoir signification.
- Remplissez un affidavit de signification sous serment. Déposez l’affidavit et les pièces justificatives auprès de la Cour suprême avant la date de l’audience.
No 1 – Quels éléments un tuteur devrait-il considérer avant de prendre des décisions?
No 3 – Comment un tuteur prend-il des décisions en ce qui concerne les compagnons d’un adulte?
No 4 – Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait travailler?
No 5 – Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait suivre une formation?
No 6 – Comment un tuteur décide-t-il si un adulte devrait demander une licence ou un permis?
No 7 – Comment un tuteur doit-il s’occuper des questions d’ordre juridique pour un adulte?
No 8 – Comment un tuteur prend-il des décisions relatives aux soins à donner à un adulte?
No 9 – Comment un tuteur prend-il des décisions courantes pour un adulte?
No 10 – Comment un tuteur prend-il des décisions relatives aux activités sociales d’un adulte?
No 11 – Comment un tuteur prend-il des décisions d’ordre financier pour un adulte?