Dates limites de dépôt des rapports et demandes et dates d’activités des autorités municipales.
Janvier 2020
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
|
Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. |
15 janvier 2020 |
Article 83 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier :
|
Février 2020
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
|
Les conseils de révision des évaluations commencent leurs séances. |
15 février 2020 |
Article 23 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier : |
| Date limite de dépôt des demandes de subventions aux propriétaires d’habitation pour 2019. | 15 février 2020 | Article 3 de la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitation |
Évaluation et impôt foncier : 667-5268 |
| Les municipalités, à titre d’autorités taxatrices, établissent et publient une liste des propriétés à l’égard desquelles il existe des arriérés de taxes (TL2). | 15 février 2020 | Article 84 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier : 667-5268 |
Mars 2020
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
|
Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. |
15 mars 2020 |
Article 33 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier : |
|
Les municipalités remettent au vérificateur des états financiers pour l’année terminée. |
31 mars 2020 | Article 255 de laLoi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-332-3537 |
Avril 2020
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
|
Demandes d’aide financière au Fonds d’investissement pour les jeunes (financement de plus de 500 $). Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. La date limite suivante est le 1er octobre. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être présentées en tout temps. |
1er avril |
|
Administrateur du Fonds |
| 21 mars 2021 | Sport Yukon Téléphone : 867-668-4236 |
||
| Date limite pour les candidatures au Comité consultatif des loisirs du Yukon (CCLY) à déterminer en janvier. | 9 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
|
| Date limite pour les demandes de subvention aux athlètes, entraîneurs et officiels de haut niveau à déterminer en janvier. | 9 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
|
| Date limite pour les demandes de subvention au programme « Au Yukon, le sport c’est pour la vie » (YS4L) à déterminer en janvier. | 9 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
|
| Versement annuel par la Direction des affaires communautaires des subventions globales aux municipalités après approbation du budget par l’Assemblée législative. | Généralement le 1er avril | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 | |
|
Adoption des taux d’imposition par les municipalités (par arrêté municipal*) et par le gouvernement du Yukon (par règlement). Avant le 15 avril, la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier envoie aux municipalités participantes une liste des taxes d’améliorations locales à ajouter aux avis d’impôt foncier du mois de mai pour la participation des résidents de la municipalité au programme de forage de puits domestiques (Loi sur les municipalités, sous-alinéa 271.03(1)(b)). |
Au plus tard le 15 avril | Article 55 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 ou Affaires communautaires Téléphone : 867-667-8684 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel de fonctionnement. | Au plus tard le 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel des immobilisations et des programmes d’immobilisations pour les trois prochains exercices. | Au plus tard le 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |
| Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements. | 15 avril et 15 octobre | Commission des loteries du Yukon Téléphone : 867-633-7890 |
|
| Dépôt par les municipalités du privilège sur biens imposés pour arriérés d’impôts fonciers auprès du registrateur des titres de biens-fonds (formulaire B). | 30 avril | Article 89 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
Mai 2020
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
|
Ajout aux avis d’impôt foncier municipaux des taxes d’améliorations locales pour la participation au programme de forage de puits domestiques. |
Mai 2020 |
Article 271.04 de la Loi sur les municipalités |
Administrateur du Fonds |
|
Rencontre de l’Association of Yukon Communities. |
Rencontre virtuelle | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |
|
| Remboursement aux municipalités participantes par le gouvernement du Yukon des droits de l’administration municipale du programme de forage de puits domestiques. | 15 mai | Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques — Décret 2015/108 et article 11 de l’entente sur le programme de forage des puits domestiques. | Contact Téléphone : 867-667-8277 |
| Envoi des avis d’impôt foncier aux propriétaires fonciers. | 15 mai | Article 63 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone :867-667-5118 |
| Envoi des avis d’impôt foncier par le gouvernement du Yukon aux propriétaires d’un bien immobilier situé à l’extérieur des limites d’une municipalité. | 15 mai | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
|
| Envoi aux municipalités par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier de la liste des biens immobiliers pour lesquels sont accordées cette année des subventions tenant lieu d’impôt foncier. | 15 mai | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
|
| Date limite des demandes au Fonds de perfectionnement professionnel. Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. | 15 mai | Santé et Affaires sociales Téléphone : 667-5945 |
|
| Date limite des demandes au Fonds de perfectionnement professionnel. Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. | Santé et Affaires sociales Téléphone : 667-5748 |
Juin 2020
Filing |
Deadline |
Act |
Contact |
|
Canadian Association of Municipal Administrators (CAMA) Annual Conference in Huntsville, Ontario |
Cancelled |
|
|
|
Community Affairs Branch pays Yukon government Grants-in-Lieu-of-Taxes to municipalities upon receipt of request from each municipality |
Affaires communautaires Téléphone : 867-336-8928 |
||
| Municipal and First Nation Gas Tax Annual Expenditure Reports (AER) are due to Government of Yukon. | 1er juin | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-0469 | |
| The Federation of Canadian Municipalities’ (FCM) Annual Conference | Annulé | ||
| Annual Provincial/Territorial Conference of Ministers Responsible for Local Government | Réunion virtuelle | ||
| Municipalities to give public notice that the auditor’s report and the financial statements are available for inspection | 30 juin | Article 260 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-3537 |
Juillet 2020
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
|
Remise au gouvernement du Yukon des sommes perçues par les municipalités dans le cadre du programme de forage de puits domestiques. |
|
Article 271.05 de la Loi sur les municipalités |
|
Août 2020
Aucune date limite
Septembre 2020
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
|
Date limite pour le paiement des impôts fonciers. |
2 septembre |
Évaluation et impôt foncier
|
|
| Pénalité de 10 % imposée par le gouvernement du Yukon et les municipalités pour tout impôt impayé au 3 septembre, date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. | 3 septembre | Article 64 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
Octobre 2020
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
|
Date limite des demandes de financement au Fonds d’investissement pour les jeunes (demande de plus de 500 $). Deuxième des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être déposées en tout temps. |
1er octobre |
|
Administrateur du Fonds
|
|
Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements. |
15 octobre | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-8928 |
Novembre 2020
|
Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation provisoires aux municipalités et aux autorités taxatrices. |
15 novembre |
Article 15 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
|
Renvoi par les municipalités et les autorités taxatrices des rôles d’évaluation corrigés à la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier. |
Au plus tard 15 jours après réception des rôles d’évaluation | Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
Décembre 2020
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
|
Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation révisés aux municipalités et aux autorités taxatrices. |
Mi-décembre |
Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
| Impression et envoi des avis d’évaluation par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier. | Mi-décembre | Article 18 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
| Adoption par les conseils municipaux d’une résolution approuvant le budget provisoire de fonctionnement pour le prochain exercice. | 31 décembre | Article 237 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |