Dates limites des dépôts pour les municipalités

Dates limites de dépôt des rapports et demandes et dates d’activités des autorités municipales.

Janvier 2020

Dépôt

Date limite

Renseignements

Coordonnées

Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités.

15 janvier 2020

Article 83 de la Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier :
867-667-5118

 

Février 2020

Dépôt

Date limite

Renseignements 

Coordonnées

Les conseils de révision des évaluations commencent leurs séances. 

15 février 2020

Article 23 de la Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier :
667-5268

Date limite de dépôt des demandes de subventions aux propriétaires d’habitation pour 2019.  15 février 2020
Article 3 de la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitation
Évaluation et impôt foncier :
667-5268
Les municipalités, à titre d’autorités taxatrices, établissent et publient une liste des propriétés à l’égard desquelles il existe des arriérés de taxes (TL2). 15 février 2020 Article 84 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier :
667-5268

Mars 2020

Dépôt

Date limite

Renseignements

Coordonnées

Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités.

15 mars  2020

Article 33 de la Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier :
667-5268

Les municipalités remettent au vérificateur des états financiers pour l’année terminée.

31 mars 2020 Article 255 de laLoi sur les municipalités  Affaires communautaires :
867-332-3537

Avril 2020

Dépôt

Date limite

Renseignements 

Coordonnées

Demandes d’aide financière au Fonds d’investissement pour les jeunes (financement de plus de 500 $). Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. La date limite suivante est le 1er octobre.

Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être présentées en tout temps.

1er avril

 

Administrateur du Fonds 
Téléphone : 867-456-6771

Fonds de loisirs pour les jeunes

21 mars 2021
 
Sport Yukon 
Téléphone : 867-668-4236
Date limite pour les candidatures au Comité consultatif des loisirs du Yukon (CCLY) à déterminer en janvier. 9 avril    Sports et loisirs
Téléphone : 867-667-5254
Date limite pour les demandes de subvention aux athlètes, entraîneurs et officiels de haut niveau à déterminer en janvier. 9 avril    Sports et loisirs
Téléphone : 867-667-5254
Date limite pour les demandes de subvention au programme « Au Yukon, le sport c’est pour la vie » (YS4L) à déterminer en janvier. 9 avril    Sports et loisirs
Téléphone : 867-667-5254
Versement annuel par la Direction des affaires communautaires des subventions globales aux municipalités après approbation du budget par l’Assemblée législative. Généralement le 1er avril   Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537

Adoption des taux d’imposition par les municipalités (par arrêté municipal*) et par le gouvernement du Yukon (par règlement).

Avant le 15 avril, la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier envoie aux municipalités participantes une liste des taxes d’améliorations locales à ajouter aux avis d’impôt foncier du mois de mai pour la participation des résidents de la municipalité au programme de forage de puits domestiques (Loi sur les municipalités, sous-alinéa 271.03(1)(b)).

Au plus tard le 15 avril Article 55 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier
Téléphone : 867-667-5268 ou Affaires communautaires Téléphone : 867-667-8684
Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel de fonctionnement. Au plus tard le 15 avril Article 238 de la Loi sur les municipalités Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537
Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel des immobilisations et des programmes d’immobilisations pour les trois prochains exercices.  Au plus tard le 15 avril Article 238 de la Loi sur les municipalités Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537
Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements. 15 avril et 15 octobre   Commission des loteries du Yukon 
Téléphone : 867-633-7890
Dépôt par les municipalités du privilège sur biens imposés pour arriérés d’impôts fonciers auprès du registrateur des titres de biens-fonds (formulaire B). 30 avril  Article 89 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier
Téléphone : 867-667-5118

Mai 2020

Dépôt

Date limite

Renseignements

Coordonnées

Ajout aux avis d’impôt foncier municipaux des taxes d’améliorations locales pour la participation au programme de forage de puits domestiques.

Mai 2020

Article 271.04 de la Loi sur les municipalités 

Administrateur du Fonds  
Téléphone :
867-456-6771

Rencontre de l’Association of Yukon Communities.

Rencontre virtuelle   Affaires communautaires Téléphone :
867-332-3537
Remboursement aux municipalités participantes par le gouvernement du Yukon des droits de l’administration municipale du programme de forage de puits domestiques. 15 mai Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques — Décret 2015/108 et article 11 de l’entente sur le programme de forage des puits domestiques. Contact 
Téléphone : 867-667-8277
Envoi des avis d’impôt foncier aux propriétaires fonciers. 15 mai Article 63 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier
Téléphone :867-667-5118
Envoi des avis d’impôt foncier par le gouvernement du Yukon aux propriétaires d’un bien immobilier situé à l’extérieur des limites d’une municipalité. 15 mai   Évaluation et impôt foncier
Téléphone : 867-667-5118
Envoi aux municipalités par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier de la liste des biens immobiliers pour lesquels sont accordées cette année des subventions tenant lieu d’impôt foncier.  15 mai   Évaluation et impôt foncier
Téléphone : 867-667-5118
Date limite des demandes au Fonds de perfectionnement professionnel. Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. 15 mai   Santé et Affaires sociales
Téléphone : 667-5945
Date limite des demandes au Fonds de perfectionnement professionnel. Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes.     Santé et Affaires sociales
Téléphone : 667-5748

Juin 2020

Filing

Deadline

Act 

Contact

Canadian Association of Municipal Administrators (CAMA) Annual Conference in Huntsville, Ontario

Cancelled

 

 

 
 

Community Affairs Branch pays Yukon government Grants-in-Lieu-of-Taxes to municipalities upon receipt of request from each municipality

 
 
Affaires communautaires Téléphone : 867-336-8928
 
Municipal and First Nation Gas Tax Annual Expenditure Reports (AER) are due to Government of Yukon. 1er juin   Affaires communautaires Téléphone : 867-336-0469
The Federation of Canadian Municipalities’ (FCM) Annual Conference Annulé    
Annual Provincial/Territorial Conference of Ministers Responsible for Local Government  Réunion virtuelle    
Municipalities to give public notice that the auditor’s report and the financial statements are available for inspection 30 juin  Article 260 de la Loi sur les municipalités Affaires communautaires Téléphone : 867-336-3537

Juillet 2020

Rapports, demandes et activités

Date limite

Loi  

Renseignements

Remise au gouvernement du Yukon des sommes perçues par les municipalités dans le cadre du programme de forage de puits domestiques.

 

Article 271.05 de la Loi sur les municipalités

 

 

Août 2020 

Aucune date limite

Septembre 2020

Rapports, demandes et activités

Date limite

Loi 

Renseignements

Date limite pour le paiement des impôts fonciers.

2 septembre

Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier 
Téléphone : 867-667-5118

 

Pénalité de 10 % imposée par le gouvernement du Yukon et les municipalités pour tout impôt impayé au 3 septembre, date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir. 3 septembre Article 64 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier 
Téléphone : 867-667-5118

Octobre 2020

Rapports, demandes et activités

Date limite

Loi 

Renseignements

Date limite des demandes de financement au Fonds d’investissement pour les jeunes (demande de plus de 500 $). Deuxième des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être déposées en tout temps. 

1er octobre

 

Administrateur du Fonds  
Téléphone : 456-6771 ou (sans frais au Yukon)
1-800-661-0408, poste 6771

 

Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements.

15 octobre
 
Affaires communautaires Téléphone :
867-336-8928

Novembre 2020

Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation provisoires aux municipalités et aux autorités taxatrices. 

15 novembre 

Article 15 de la Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268

 

Renvoi par les municipalités et les autorités taxatrices des rôles d’évaluation corrigés à la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier.

Au plus tard 15 jours après réception des rôles d’évaluation Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation
 
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268

Décembre 2020

Rapports, demandes et activités

Date limite

Loi 

Renseignements

Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation révisés aux municipalités et aux autorités taxatrices.

Mi-décembre

Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation

Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268

 
Impression et envoi des avis d’évaluation par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier. Mi-décembre Article 18 de la Loi sur l’évaluation et la taxation Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268
Adoption par les conseils municipaux d’une résolution approuvant le budget provisoire de fonctionnement pour le prochain exercice. 31 décembre  Article 237 de la Loi sur les municipalités Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537