Formulaires
Remplissez le formulaire de renseignements médicaux en cas d’urgence et conservez-le avec les autres formulaires de la trousse de demande relatifs à la Loi sur le consentement aux soins du Yukon.
Le président du Conseil d’examen de la capacité et du consentement remplit ce formulaire à la suite de son examen du formulaire 13. Le formulaire 13 est l’avis d’intention de transférer un patient résident du Yukon qui est en placement non... plus
Ce formulaire est rempli par un médecin qui prévoit le transfert d’un patient en placement non volontaire à un autre établissement. Ce formulaire vise les résidents du Yukon.
Formulaire à remplir si vous avez été admis comme patient en placement non volontaire et êtes apte à renoncer au droit automatique à une audience. Remettez une copie de ce formulaire au Conseil d’examen de la capacité et du consentement.
Le médecin traitant et un autre médecin rempliront ce formulaire pour déterminer si un patient a besoin de soins. Ce doit être fait dans les 24 heures suivant l’admission non volontaire du patient.
Formulaire à remplir pour permettre à l’hôpital de transmettre votre dossier clinique à une autre personne. Remettez-en copie au directeur général de l’hôpital et au médecin.
Formulaire à remplir si vous êtes en désaccord avec des faits établis dans votre dossier clinique. En remettre une copie aux personnes suivantes : le directeur général de l’hôpital, un médecin, quiconque a reçu des copies de votre dossier... plus
Formulaire à remplir pour faire corriger une erreur qui aurait été commise dans votre dossier clinique, selon vous. Remettez-en copie au directeur général de l’hôpital et au médecin.
Ce formulaire doit être rempli par un médecin lorsqu’un patient qui bénéficie d’une permission de sortir refuse de revenir à l’hôpital. Le directeur général de l’hôpital, la GRC et le patient en obtiennent une copie.
Un médecin remplit ce formulaire pour autoriser une permission de sortir d’un patient en placement non volontaire. Le directeur général de l’hôpital doit le signer et en remettre une copie au patient.
Ce formulaire est rempli par un médecin en vue du transfert d’un patient en placement non volontaire à un autre établissement. Ce formulaire s’applique aux non résidents du Yukon. Le directeur des Services de santé assurés le directeur... plus
Le directeur général de l’hôpital remplit ce formulaire. Il sert à informer le patient du fait qu’il a reçu une admission ou un renouvellement d’admission à l’hôpital à titre de patient en placement non volontaire.
Formulaire à remplir si vous ou une personne de votre connaissance avez été admis comme patient en placement non volontaire et souhaitez faire appel d’un certificat. Remettez une copie de ce formulaire au Conseil d’examen de la capacité et... plus
Le médecin traitant et un autre médecin rempliront ce formulaire pour prolonger les soins d’un patient en placement non volontaire. Les médecins en remettent une copie au Conseil d’examen de la capacité et du consentement et au directeur... plus
Le médecin remplit ce formulaire afin de mettre fin au statut d’un patient en placement non volontaire. Le médecin en remet une copie au Conseil d’examen de la capacité et du consentement, au directeur général de l’hôpital et à l’un des... plus
Le personnel infirmier remplit ce formulaire à la suite de l’examen du patient visant à évaluer son état mental.
Un médecin remplit ce formulaire dans le cas d’un patient inapte à consentir à un traitement de chimiothérapie pendant une période supérieure à trois mois. Il s’agit d’une demande d’autorisation du Conseil d’examen de la capacité.
Formulaire à remplir si vous pensez qu’une personne souffre de troubles mentaux conformément à la Loi sur la santé mentale et que vous souhaitez qu’elle soit examinée. Vous devez le remettre à un juge, qui doit le signer et décider d’... plus
Formulaire à remplir par un juge qui estime que l’arrestation d’une personne en vertu des paragraphes 6(3) ou 7(1) de la Loi sur la santé mentale est justifiée. Le juge remet le formulaire rempli à la GRC, au Conseil d’examen de la... plus
Formulaire à remplir par un agent de la paix qui arrête une personne en vertu des paragraphes 6(1) ou 8(2) de la Loi sur la santé mentale. Il en remet une copie au Conseil d’examen de la capacité du consentement et à un médecin.
Le directeur général de l’hôpital remplit ce formulaire pour demander l’autorisation à ne pas communiquer le dossier clinique du patient. Cette démarche est possible si l’éventuelle communication de l’information peut nuire au patient ou à... plus
Remplissez ce formulaire si un enfant de moins de 16 ans sous votre garde souhaite qu’un changement de sexe soit apposé à son acte de naissance. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.
Remplissez ce formulaire pour faire appliquer un changement de sexe à votre acte de naissance. Vous devez être âgé d’au moins 16 ans. Remettez le formulaire au Bureau des statistiques de l’état civil.
Remplissez la fiche de renseignements en cas d’urgence si vous avez des besoins particuliers en matière de soins. Ainsi, en cas d’urgence, les fournisseurs de soins de santé auront vos renseignements médicaux.
Si vous êtes bénéficiaire de l’assistance sociale, vous pouvez utiliser ce formulaire pour présenter une demande d’allocation de mobilier. L’allocation couvre l’équipement et les articles de maison, les meubles, les appareils ménagers et... plus