En savoir plus sur la réponse au rapport 2022 de la vérificatrice générale sur le logement au Yukon

Le 25 mai 2022, le Bureau du vérificateur général du Canada a publié un rapport sur l’état du logement au Yukon. L’audit opérationnel portait sur :

• le rôle de la Société d’habitation du Yukon dans l’offre de logements sociaux;
• le rôle du ministère de la Santé et des Affaires sociales dans l’offre de :
  • refuges d’urgence;
  • logements de transition;
  • logements avec services de soutien.

Le rapport indiquait que les membres de la population yukonnaise ayant les besoins les plus grands manquaient d’options de logement; on y relevait notamment les lacunes suivantes :

• une évaluation incomplète des besoins en matière de logement;
• une longue liste d’attente pour des logements, qui ne cesse de s’allonger;
• des problèmes dans la gestion du parc de logements;
• l’inefficacité de la coordination et de la coopération entre le ministère de la Santé et des Affaires sociales, la Société d’habitation du Yukon et les partenaires du secteur du logement.

La vérificatrice générale a formulé neuf recommandations pour répondre aux besoins en matière de logement dans le territoire. Pour commencer, la Société d’habitation du Yukon et le ministère de la Santé et des Affaires sociales ont conclu une entente visant à :

• définir les rôles et les responsabilités;
• renforcer la collaboration;
• améliorer la coordination des mesures.

 

Le 4 octobre 2022, le gouvernement du Yukon a organisé à Whitehorse le Sommet sur le logement du Yukon. Les parties prenantes ont fait part de commentaires qui ont été utilisés pour améliorer les mesures provisoires faisant suite aux neuf recommandations de la vérificatrice générale. Le 15 décembre 2022, un plan de travail final contenant 36 mesures a été publié. Lire le plan de travail.

Recommandation 31

La Société d’habitation du Yukon devrait procéder à un examen de l’évaluation du loyer pour les locataires bénéficiaires de l’aide sociale, des exigences d’admissibilité à un logement et de son système d’établissement des priorités pour garantir l’accès au logement et aux allocations des personnes ayant les besoins les plus grands.

Recommandation 40

La Société d’habitation du Yukon devrait mettre à jour son analyse des besoins pour l’ensemble de son parc de logements afin de relever les lacunes par rapport à l’offre existante et au niveau de financement, et prendre des mesures précises. Elle devrait notamment revoir l’offre d’unités pour répondre aux besoins cernés, calculer un déficit sur cinq ans pour les dépenses en immobilisations et l’entretien des logements et harmoniser les plans d’immobilisations et d’entretien afin de combler les lacunes et de mettre en œuvre ces mesures dans un délai prévu.

Recommandation 48

La Société d’habitation du Yukon devrait s’assurer qu’elle dispose de moyens et de méthodes appropriés pour déterminer, documenter et effectuer les réparations majeures et les réparations d’urgence en temps opportun, et accroître l’accessibilité et l’efficacité énergétique de son parc de logements.

Recommandation 62

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait, en consultation avec ses partenaires du secteur du logement, entreprendre des analyses périodiques et exhaustives des besoins, y compris du recours aux hôtels comme hébergement temporaire, et prendre les mesures appropriées pour répondre aux besoins de la clientèle.

Recommandation 64

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait s’assurer que les ententes avec les tiers fournisseurs de services sont exhaustives et qu’un suivi des principaux résultats attendus est assuré.

Recommandation 79

La Société d’habitation du Yukon et le ministère de la Santé et des Affaires sociales devraient veiller à ce qu’une structure de gouvernance et un mécanisme de surveillance soient en place en travaillant efficacement ensemble et avec d’autres partenaires du secteur du logement pour démontrer de véritables progrès, résoudre des problèmes et obtenir des résultats.

Recommandation 87

La Société d’habitation du Yukon et le ministère de la Santé et des Affaires sociales devraient travailler ensemble ainsi qu’avec les partenaires du secteur du logement pour relever les lacunes dans les systèmes d’information et améliorer ces systèmes dans le but de fournir des données pertinentes, exactes et à jour pour soutenir la prise de décisions et faire rapport sur la planification, la prestation de services et les résultats en matière de logement au Yukon.

Recommandation 90

La Société d’habitation du Yukon devrait établir des indicateurs de rendement appropriés, y compris des cibles à court et à long terme et des indicateurs de résultats à l’échelle du programme. Elle devrait aussi établir et mettre en œuvre un cadre d’évaluation du programme afin d’évaluer l’atteinte des résultats escomptés.

Recommandation 91

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales devrait établir une mesure de l’efficacité appropriée, y compris des cibles à court terme et à long terme et des indicateurs de résultats à l’échelle de l’entente de financement et à l’échelle du programme. Il devrait aussi réaliser des évaluations périodiques du programme et des fournisseurs de logements afin d’évaluer l’atteinte des résultats escomptés et d’en faire rapport.

Lire le rapport

 

Parmi les mesures :

• dix sont terminées;
• vingt-trois sont en cours;
• une n’est pas encore commencée.

Le plan de travail n’est pas un document statique : il évoluera en fonction de la mise en œuvre des mesures. Lire le plan de travail.

Depuis son lancement en décembre 2022 :

• nous avons retiré la mesure 31.3 parce que la Société canadienne d’hypothèques et de logement n’impose plus l’évaluation des programmes de logements sociaux tous les cinq ans;
• nous avons combiné les mesures 90.1 et 90.2 pour en créer une nouvelle, qui sert à mesurer et à évaluer le rendement du programme, y compris ce qui concerne les logements sociaux.

Nous mettrons cette page à jour périodiquement au fil de l’application du plan de travail et annuellement en décembre.

Tableau 1 : État d’avancement des mesures du plan de travail

Responsable(s)	Mesure énoncée dans le Plan d’action	État	Date d’achèvement prévue
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	31.1 Le Comité directeur des sous-ministres sur le logement de la Société d’habitation du Yukon et du ministère de la Santé et des Affaires sociales examinera les évaluations des logements effectuées par la Société et sa politique d’admissibilité, y compris pour les bénéficiaires de l’aide sociale.	En cours	Printemps 2024
Société d’habitation du Yukon	31.2 Modifier le système de priorisation et les conditions d’admissibilité en fonction des politiques opérationnelles sur le logement communautaire.	Terminée	En place
Société d’habitation du Yukon	40.1 Mettre à jour la stratégie intégrée en matière de logement en fonction des évaluations des besoins de la communauté.	En cours	Automne 2024
Société d’habitation du Yukon	40.2 Produire, lors des inspections annuelles, des estimations de la valeur des besoins en entretien et en immobilisations afin de prévoir les déficits connexes sur cinq ans.	En cours	Printemps 2024
Société d’habitation du Yukon	40.3 Poursuivre les rencontres avec les représentants du projet d’outil d’évaluation des ressources en logement afin d’intégrer les données sur les besoins en logements du Yukon à une évaluation générale des besoins en logements dans le territoire.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon	40.4 Effectuer une analyse approfondie de l’admissibilité et de la liste d’attente subséquente afin de mieux comprendre la demande/les besoins liés au programme de logements à loyer indexé sur le revenu de la Société.	En cours	Hiver 2024
Société d’habitation du Yukon	40.5 Le plan intégré en matière de logement et les rapports qui l’accompagnent alimenteront le plan de gestion des immobilisations afin de mieux harmoniser le parc avec les besoins cernés.	Non commencée	Automne 2024
Société d’habitation du Yukon	40.6 Continuer à travailler avec les partenaires fédéraux sur les programmes et les initiatives de financement actuels et nouveaux afin d’harmoniser les ressources en matière de logement avec les besoins du Yukon, conformément aux évaluations des besoins communautaires et à la stratégie intégrée en matière de logement.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon	48.1 Dans le cadre des efforts que nous déployons pour accroître l’accessibilité et l’efficacité énergétique, créer un système d’entretien réactif et un système logiciel fiable pour documenter l’entretien, dont les réparations majeures et d’urgence.	En cours	Automne 2024
Société d’habitation du Yukon	48. 2 Poursuivre l’amélioration de l’efficacité énergétique et de l’accessibilité des logements de la Société d’habitation du Yukon, conformément à la stratégie Notre avenir propre.	En cours	En continu
Santé et Affaires sociales	62.1 Préparer un rapport trimestriel sur le logement pour la Direction des services sociaux afin de soutenir les analyses et la prise de décisions concernant les besoins en matière de logements.	Terminée	Mises à jour trimestrielles
Santé et Affaires sociales	62.2 Collaborer avec les partenaires du secteur du logement pour intégrer les données de la liste nominative des partenaires chargés de la coordination de l’accès et d’autres services liés au logement afin d’établir une vision commune des besoins actuels en matière de logement.	En cours	En continu
Santé et Affaires sociales	62.3 Réaliser une analyse des besoins en matière de logements avec services – en particulier les logements avec services de soutien – en utilisant des données au niveau de la population et en intégrant, autant que possible, des données de programme en temps réel.	En cours	En continu
Santé et Affaires sociales	62.4 Étudier la possibilité d’étendre le dénombrement ponctuel pour permettre une analyse plus approfondie des besoins.	En cours	Hiver 2025
Santé et Affaires sociales	62.5 Terminer un cadre de travail pour la prévision des besoins en matière de logements avec services.	En cours	Hiver 2025
Santé et Affaires sociales	64.1 Réaliser un examen des processus de gestion des ententes du Ministère par l’entremise d’un expert-conseil indépendant.	Terminée	Terminée
Santé et Affaires sociales	64.2 Mettre à jour les ententes conclues avec des tiers afin de garantir leur exhaustivité et leur suivi.	Terminée	En place
Santé et Affaires sociales	64.3 Mettre en œuvre les recommandations de l’examen de l’expert-conseil indépendant sur l’amélioration des processus de gestion des ententes.	En cours	Printemps 2025
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	79.1 Établir un protocole d’entente pluriannuel entre les ministres.	Terminée	En place
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	79.2 Effectuer une révision du cadre de partenariat pour assurer l’harmonisation avec le protocole d’entente et soutenir les futurs accords de partenariat.	En cours	Hiver 2024
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	79.3 Entreprendre le travail nécessaire pour répondre à la recommandation 5.15 du rapport La population d’abord.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	79.4 Revoir le mandat des comités directeurs des sous-ministres de la Société et du Ministère.	Terminée	En place
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	79.5 Le comité directeur des sous-ministres adjoints de la Société et du Ministère se mettra d’accord sur les priorités à court et à long terme et les échéances associées.	Terminée	En place
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	87.1 La Société et le Ministère mettent en place un groupe de travail interministériel sur le logement afin de mieux comprendre le système de logement, de l’aménagement du territoire au logement communautaire, et d’intervenir en conséquence.	Terminée	En place
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	87.2 Assurer la liaison avec les gouvernements des Premières Nations du Yukon, les administrations municipales, les groupes communautaires, les universités et le gouvernement fédéral afin d’échanger des renseignements et des données sur le logement au Yukon : favoriser une vision commune de tous les besoins en matière de logement; éclairer les priorités ultérieures des fournisseurs de logements.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	87.3 Soutenir la mise en œuvre complète de l’accès coordonné à l’aide d’outils tels qu’une liste nominative de sorte que l’ensemble des besoins en matière de logement avec services de soutien et de logement communautaire soient inclus et que l’accès au logement soit coordonné.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	87.4 Effectuer des évaluations communautaires de toutes les collectivités du Yukon selon un cycle de rapports établi et publier un résumé annuel, y compris des recommandations pour éclairer la prise de décisions et l’affectation des ressources. La Société et le Ministère utiliseront ce résumé pour définir une approche coordonnée en matière de programmation et de priorités.	En cours	Automne 2024
Société d’habitation du Yukon et ministère de la Santé et des Affaires sociales	87.5 Publier le rapport sur le Plan d’action triennal du Plan d’action en matière de logement pour 2019-2022.	Terminée	Terminée
Société d’habitation du Yukon	90.1 Établir des cadres de mesure et d’évaluation du rendement pour les programmes de la Société d’habitation du Yukon concernant les logements communautaires.	En cours	Été 2024
Société d’habitation du Yukon	90.2 Mettre en place les capacités liées à la collecte de données, aux indicateurs et aux évaluations à l’aide de sources internes et externes afin de renforcer la culture décisionnelle fondée sur des données probantes au sein de la Société.	En cours	En continu
Société d’habitation du Yukon	90.3 Élaborer le prochain plan stratégique quinquennal en tenant compte des recommandations et des conclusions du rapport du BVG de 2022.	Terminée	Lancement à l’hiver 2024
Société d’habitation du Yukon	91.1 Établir des cadres de suivi et d’évaluation pour les programmes liés au logement.	En cours	Automne 2024
Société d’habitation du Yukon	91.2 Intégrer un suivi amélioré de l’efficacité dans les accords de financement avec les fournisseurs de logements tiers.	En cours	Printemps 2025
Société d’habitation du Yukon	91.3 Établir un calendrier pour l’achèvement des évaluations des programmes qui n’ont pas été évalués récemment, en commençant par le Refuge d’urgence de Whitehorse.	En cours	Automne 2024

• Le gouvernement du Yukon fait le point sur l’application des recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada en 2022 en matière de logement

• Le gouvernement du Yukon accepte les recommandations relatives au logement du Comité permanent des comptes publics.
• Amélioration du soutien aux personnes vulnérables grâce au plan de travail du gouvernement du Yukon donnant suite au rapport du Bureau du vérificateur général.
• Déclaration sur le rapport d’audit opérationnel mené par le Bureau du vérificateur général du Canada concernant le logement des personnes vulnérables du Yukon.
• Publication du rapport d’avancement du Plan d’action en matière de logement pour 2019 à 2022.