Quand faut-il avoir recours à la police pendant la durée d’une convention de location

Pendant la période de location, ou à la fin de celle-ci, il se peut que vous ayez besoin de faire appel à la police.

Quand contacter la GRC?

  • Lorsque le locateur a des raisons légitimes de croire que le locataire est décédé;
  • Lorsque le locateur :
    • pénètre dans une unité locative d’un locataire après lui avoir dûment signifié un préavis écrit ou doit entrer dans l’unité parce qu’il y a une urgence, mais craint que le locataire s’oppose activement à son entrée légale.
  • Lorsqu’il y a :
    • un bruit excessif;
    • un risque élevé de dommages graves à des biens ou à des personnes;
    • une confrontation potentiellement violente entre des locataires ou entre locateurs et locataires.
  • Lorsque le locateur a des motifs raisonnables de croire que la propriété résidentielle est utilisée régulièrement pour la poursuite d’activités illégales.
    • Il est possible d'appeler également la Section de la sécurité des collectivités et des quartiers du gouvernement du Yukon (SCAN) au 867-456-7226.

Appelez la GRC au 867-667-5555.

Quand contacter le bureau du shérif?

  • Lorsqu’il faut exécuter un ordre de prise ou de reprise de possession délivré par le Bureau de la location résidentielle.
  • Lorsqu’il y a une saisie de biens.
  • Lorsqu’il faut exécuter un ordre de paiement.
  • Lorsqu’il faut signifier des documents (moyennant certains frais).

Appelez le bureau du shérif au 867-667-5451 ou, sans frais, au 1-800-661-0408, poste 5451.

À quel moment ne convient-il pas d’avoir recours au Bureau du shérif ou à la GRC?

  • Pour agir à titre de témoin.
  • Pour rendre une décision relative aux droits du locateur ou du locataire.
  • Pour saisir des biens afin de contraindre une personne à payer une somme en vertu d’un avis de paiement (sauf s’il s’agit d’un ordre délivré par le Bureau de la location résidentielle).
  • Pour permettre à un locateur de pénétrer dans une unité locative afin de saisir des biens personnels ou de changer les serrures (sauf dans les cas où le Bureau de la location résidentielle a délivré un ordre).