Faire appel à la police pendant la durée d’une convention de location

Il pourrait arriver que vous ayez besoin de faire appel à la police pendant ou à la fin de la période de location.

Quand appeler la GRC?

En tant que locateur, téléphonez à la GRC au 867-667-5555 si :

  • vous avez de bonnes raisons de croire qu’un locataire est décédé;
  • vous craignez qu’un locataire résiste physiquement à votre entrée dans le logement après lui avoir signifié un avis écrit en bonne et due forme ou en raison d’une urgence;
  • vous avez des motifs raisonnables de croire que des activités illégales se déroulent dans le logement locatif;
  • vous avez connaissance :
    • de bruit excessif,
    • de dommages graves imminents à des biens ou à des personnes,
    • d’une confrontation menaçante entre des locataires ou si un locataire a un comportement menaçant à votre endroit..

Si vous pensez que des activités illicites se déroulent dans le logement locatif, vous pouvez aussi appeler la Sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) au 867-456-7226.

Quand appeler le Bureau du shérif

En tant que propriétaire, contactez le shérif si vous avez besoin de :

  • faire exécuter un ordre de reprise de possession du Bureau de la location résidentielle;
  • saisir des biens;
  • faire exécuter un ordre de nature pécuniaire;
  • signifier des documents (des frais s’appliquent).

On peut joindre le Bureau du shérif au 867-667-5451 ou (sans frais) au 1-800-661-0408, poste 5451.

Quand n’appeler ni la GRC ni le Bureau du shérif

  • Leur demander d’agir en tant que témoin
  • Leur demander de prendre une décision concernant les droits du locateur ou du locataire
  • Saisir des biens en contrepartie d’un montant à payer (à moins d’un ordre du Bureau de la location résidentielle)
  • Pour entrer dans un logement locatif pour saisir des biens personnels ou remplacer des serrures (à moins d’un ordre du Bureau de la location résidentielle)
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Date de modification : 2025-07-17