Comment obtenir une dérogation de zonage pour une propriété

Une dérogation est une autorisation permettant d’apporter une légère modification aux dispositions habituelles d’un règlement de zonage. Certains règlements de zonage permettent à un agent d’aménagement de modifier certaines règles jusqu’à concurrence de 10 %. Dans les autres cas, il est nécessaire d’obtenir une dérogation auprès de la Commission d’appel du zonage.

Comment savoir si une dérogation est nécessaire?

Contactez la Direction de l’aménagement foncier pour connaître les règlements sur l’aménagement dans votre région (par téléphone au 867-667-3515 ou par courriel à land.planning@gov.yk.ca).

Comment présenter une demande de dérogation?

  1. Téléchargez le formulaire de demande de permis d’aménagement;
  2. Remplissez le formulaire.
    • Joignez-y un plan du site indiquant les distances par rapport aux limites de la propriété ainsi que les autres informations pertinentes.
    • Indiquez la dérogation demandée
    • Faites signer toutes les personnes dont le nom figure sur le titre de propriété. Si vous faites une demande au nom du ou des propriétaires, vous devez obtenir leur permission.
  3. Faites-nous parvenir la demande.
    En personne : Édifice Elijah Smith, 200, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de l’aménagement foncier (K-320LP)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Durée du processus décisionnel

Dans le cas de la plupart des demandes, la décision est rendue dans un délai de quelques semaines. Dans celui des demandes complexes qui nécessitent l’intervention d’autres organismes gouvernementaux possédant une expertise technique, le processus peut être plus long.

Lorsque vous avez reçu la décision

Si votre demande est approuvée, contactez le bureau de la Sécurité des bâtiments par téléphone au 867-667-5741 ou par courriel à buildingsafety@gov.yk.ca pour savoir si d’autres permis sont requis (pour bâtiments ou autres). Contactez également votre municipalité pour savoir si d’autres permis sont nécessaires.

Si votre demande est refusée

Vous pouvez interjeter appel de la décision et demander une dérogation à la Commission des affaires municipales du Yukon dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre de décision. Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez la Commission des affaires municipales du Yukon au 867-334-7472.