Si l’utilisation que vous comptez faire de votre propriété n’est pas permise selon le zonage existant, vous pouvez présenter une demande de rezonage. Cela exige une modification du règlement sur la région d’aménagement ou une approbation de rezonage par arrêté ministériel. Par exemple, il faut présenter une demande de changement de zonage pour convertir une parcelle résidentielle en parcelle commerciale.
Si votre propriété se trouve dans une municipalité constituée, communiquez avec votre administration municipale.
Un rezonage est-il nécessaire?
Pour connaître les types d’utilisation des terres qui sont permis sur votre propriété, consultez le règlement sur la région d’aménagement concernée. Pour savoir quel type de zonage s’applique à votre propriété, consultez un plan de zonage.
Contactez la Direction de l’aménagement foncier pour obtenir des précisions sur les règlements sur l’aménagement dans votre région. Téléphone : 867-667-3115; courriel land.planning@yukon.ca.
Demande de rezonage
- Téléchargez le formulaire Demande de modification d’utilisation des terres.
- Remplissez le formulaire.
- Joignez une carte de localisation et une description de la propriété.
- Indiquez les utilisations actuelles et proposées.
- Joignez une copie du certificat de titre.
- Faites signer toutes les personnes dont le nom figure sur le titre de propriété. Si la demande est faite au nom du ou des détenteurs du titre, vous devez obtenir leur permission.
- Faites-nous parvenir la demande dûment remplie.
En personne : Édifice Elijah-Smith, 200, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de l’aménagement foncier (K-320LP)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6 - Nous vérifierons si votre demande est conforme aux lois et aux politiques d’aménagement foncier qui s’appliquent.
- Nous transmettrons ensuite votre demande aux organismes gouvernementaux et aux Premières nations concernées. Les voisins de la propriété sont avisés et des commentaires à propos du rezonage sont sollicités. Dans certains cas, une assemblée publique pourrait être tenue.
- Après la période de commentaires, le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources ou le Cabinet rendra une décision concernant votre demande.
- Vous serez avisés de la décision par écrit.
Délai prévu pour rendre la décision
Le traitement d’une demande de rezonage peut prendre de 4 à 6 mois, voire 18 mois ou plus dans le cas d’une demande complexe.
Étapes suivantes une fois la décision rendue
Si votre demande est approuvée, communiquez avec les inspecteurs en bâtiment de la Direction de la sécurité des personnes et de la prévention des incendies pour savoir si d’autres permis sont requis (construction ou autre). Téléphone : 867‑667‑5741; courriel : buildingsafety@yukon.ca. Contactez également votre municipalité pour savoir si d’autres permis sont nécessaires.