Résilier une convention de vente d’une parcelle

Vous pouvez résilier une convention de vente d’une parcelle.

Dates limites pour un remboursement

Si vous résiliez votre convention de vente, vous renoncez à une partie ou à la totalité des sommes que vous avez payées.

Résiliation dans les 60 jours suivant la signature

Si vous résiliez la convention dans les 60 jours suivant la signature :

  • les frais d’examen ne vous seront pas remboursés;
  • vous devrez payer des frais d’administration de 300 $.

Nous vous rembourserons la mise de fonds de 20 % plus TPS, moins les frais d’administration de 300 $.

Résiliation plus de 60 jours après la signature

Si vous résiliez la convention plus de 60 jours après la signature :

  • les frais d’examen ne vous seront pas remboursés;
  • la mise de fonds de 20 % ne vous sera pas remboursée.

Nous vous rembourserons la TPS.

Comment résilier une convention de vente

  1. Nous vous recommandons de communiquer avec la Direction de la gestion des terres pour discuter de la résiliation de votre convention de vente.
    En personne : 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Par téléphone : 867-667-5215.
    Par courriel : land.disposition@gov.yk.ca.
  2. Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et soumettre celle-ci à la Direction de la gestion des terres.
    En personne : 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Direction de la gestion des terres (K-320)
    C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
    Par courriel : land.disposition@gov.yk.ca.