Demande de bail en vue de la construction d’un quai

Vous devez faire une demande de bail avant de construire un quai ou tout autre ouvrage au bord de l’eau sur des terres publiques.

Admissibilité

Pour être admissible à l’obtention d’un bail pour construire un quai ou tout autre ouvrage au bord de l’eau, vous devez :

• avoir au moins 19 ans;
• fournir une preuve d’assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars chaque année;
• détenir un titre foncier ou un bail pour la parcelle riveraine adjacente à l’emplacement proposé pour la construction du quai ou de l’ouvrage au bord de l’eau;
• avoir l’autorisation écrite de la Première Nation concernée si la parcelle riveraine adjacente se trouve sur des terres visées par un règlement.

Choix d’un emplacement

Vous pouvez utiliser la carte interactive GeoYukon pour relever et sélectionner l’emplacement de votre projet.

Assurez-vous que le terrain est disponible et qu’il :

• n’empiète pas sur des terres visées par un règlement;
• n’empiète pas sur une parcelle visée par un titre;
• ne nuit pas à d’autres usages. 

Visualiser des terres et des propriétés sur GeoYukon

Vous pouvez avoir de l’aide au sujet de GeoYukon :

• dans un bureau des inspections et du suivi de la conformité;
• à la Direction de la gestion des terres, située au 300, rue Main, bureau 320, à Whitehorse, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Vérifiez que l’emplacement répond aux critères énoncés dans la politique sur les baux de parcelle aquatique. 

Présentation d’une demande de parcelle

1. Téléchargez, remplissez et signez le formulaire de demande.
2. Joignez-y :
   •    un plan détaillé de l’emplacement, à l’échelle, indiquant tous les ouvrages existants et proposés;
   •    une carte du secteur;
   •    une copie de votre titre foncier ou de votre bail pour la parcelle riveraine adjacente.
3. Nous vous recommandons de vérifier votre demande avec l’un de nos employés afin de vous assurer qu’elle est complète et que le terrain que vous avez choisi est approprié. Venez nous rencontrer :
   •    dans un bureau des inspections et du suivi de la conformité;
   •    à la Direction de la gestion des terres, située au 300, rue Main, bureau 320, à Whitehorse, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
4. Transmettez votre demande, accompagnée des droits de 25 $ + TPS (5 %). Vous pouvez le faire au moment de votre rencontre avec un employé pour la vérification de votre dossier.

Durée du processus décisionnel

L’examen d’une demande comprend la consultation des Premières Nations et de la population. Il faut généralement de 12 à 24 mois pour qu’une décision soit rendue. Pendant la période d’évaluation, nous vous contacterons :

• pour vous informer de l’état de votre demande;
• si nous avons besoin de renseignements supplémentaires.

Une fois la décision rendue

1. Vous recevrez la réponse à votre demande par la poste.
2. Si votre demande est acceptée, vous recevrez par la poste un permis ou un bail que vous devrez signer.
3. Une fois le document signé et la preuve d’assurance soumise, nous signerons le document à notre tour et vous en remettrons la copie définitive pour vos dossiers.

Demande refusée

Si tel est le cas, nous l’indiquerons dans la lettre de décision. Vous pouvez faire appel de la décision.