Dépôt d’un projet de loi corrective
Publié le 10/03/2022La ministre de la Justice, Tracy McPhee, a déposé aujourd’hui le projet de loi no 15, intitulé Loi corrective de 2022. Ce projet de loi propose des modifications qui corrigeraient et mettraient à jour 24 lois comportant actuellement des coquilles, des erreurs de langue ou des appellations et des références désuètes. Ces modifications sont mineures et de nature rédactionnelle.