Autoriser une autre personne à agir en votre nom

  1. Qu’est-ce qu’une procuration perpétuelle?
  2. Établissement d’une procuration perpétuelle
  3. Autres ressources

Advenant une maladie ou une invalidité, vous pourriez ne plus être en mesure de prendre des décisions judicieuses. Vous pouvez vous préparer à une telle éventualité en remettant à une personne de confiance une procuration perpétuelle.


  1. Qu’est-ce qu’une procuration perpétuelle?

    Une procuration perpétuelle autorise une autre personne à :

    • prendre des décisions en votre nom à titre de fondé de pouvoir;
    • veiller à ce que les questions importantes soient réglées.

    Un fondé de pouvoir n’est pas un avocat à qui l’on verse des honoraires pour obtenir des conseils juridiques. La loi précise qu’un fondé de pouvoir :

    • est tenu d’agir dans votre intérêt;
    • a le pouvoir de prendre des décisions définitives.

    Que pourra faire votre fondé de pouvoir?

    • Gérer vos biens et payer toutes les dépenses qui y sont liées, comme le loyer et les services publics.
    • Louer, vendre, hypothéquer et administrer vos biens.
    • Avoir accès à vos comptes et coffres bancaires pour y faire des dépôts et des retraits.
    • Investir votre argent.
    • Entamer des poursuites pour obtenir le règlement d’une dette contractée envers vous et régler vos dettes.
    • Voir à l’entretien, à l’éducation et aux intérêts de vos enfants à charge ou de votre partenaire.

    Pour en savoir plus, lisez le document Devriez-vous vous doter d’une procuration perpétuelle?

    Quand pouvez-vous vous doter d’une procuration perpétuelle?

    • À tout moment.
    • À condition d’être âgé d’au moins 19 ans et d’être mentalement capable.

    Que se passe-t-il si vous n’avez pas de procuration perpétuelle?

    Personne n’aura le pouvoir légal de faire ce qui suit :

    • gérer vos finances, par exemple, payer vos comptes et votre hypothèque;
    • veiller à ce que vous disposiez des fonds dont vous avez besoin.

    Si vous devenez incapable de vous occuper de vos affaires sans avoir au préalable donné une procuration perpétuelle, un proche ou une autre personne devra présenter une demande à la Cour suprême du Yukon pour pouvoir agir en qualité de tuteur, ce qui demande du temps et peut s’avérer onéreux.

    Quand une procuration perpétuelle entre-t-elle en vigueur?

    Votre procuration perpétuelle entre en vigueur :

    • soit dès sa signature devant témoin;
    • soit dès que vous devenez mentalement ou physiquement incapable de gérer vos propres affaires.

    Pour que la deuxième éventualité s’applique, la procuration doit préciser que votre fondé de pouvoir n’est pas autorisé à agir en votre nom tant et aussi longtemps que vous êtes capable de le faire vous-même.


  2. Établissement d’une procuration perpétuelle

    Assurer la validité de la procuration perpétuelle

    • Vous devez être âgé d’au moins 19 ans et mentalement capable de comprendre la nature et la portée du document.
    • Vous devez donner la procuration librement.
    • La procuration doit être signée en présence d’un avocat.
    • Ce dernier doit signer une attestation d’avis juridique indiquant que vous sembliez comprendre la nature et la portée de la procuration.
    • La procuration perpétuelle doit être :

    • donnée par écrit;
    • signée et datée de votre main.
    • Une procuration est dite perpétuelle (c.-à-d. en vigueur une fois que vous êtes mentalement ou physiquement incapable) s’il y est indiqué :

    • soit qu’elle demeure en vigueur, quelle que soit votre capacité mentale;
    • soit qu’elle entre en vigueur lorsque vous devenez mentalement ou physiquement incapable.

    Choisir son fondé de pouvoir

    • Le fondé de pouvoir doit avoir au moins 19 ans.
    • Choisissez quelqu’un en qui vous avez pleinement confiance pour gérer vos affaires financières.
    • Vous pouvez nommer plus d’une personne pour gérer conjointement vos affaires.

    Faire affaire avec un avocat

    1. Demandez conseil à un avocat.
    2. Choisissez votre fondé de pouvoir (la personne désignée pour agir en votre nom), et peut-être un fondé de pouvoir suppléant.
    3. Demandez à la personne de votre choix si elle accepte de prendre des décisions en votre nom. Le fondé de pouvoir doit convenir d’assumer les responsabilités qui lui incombent.
    4. Demandez à votre avocat de rédiger une procuration perpétuelle :
      • conforme à la Loi sur les procurations perpétuelles;
      • nommant votre ou vos fondé(s) de pouvoir;
      • précisant toute restriction quant à ses (leurs) pouvoirs;
      • indiquant quand vous désirez que la procuration perpétuelle entre en vigueur (soit dès sa signature ou au moment où vous devenez physiquement ou mentalement incapable).
    5. Remettez une copie de la procuration à vos fondés de pouvoir et indiquez-leur où vous conservez la copie originale.

    Quand une procuration perpétuelle est-elle annulée?

    • Vous (le mandant) pouvez révoquer la procuration par écrit à tout moment.
    • Pour pouvoir l’annuler, vous devez être mentalement capable de saisir les conséquences de la révocation.
    • La procuration prend fin au moment de votre décès ou du décès de votre fondé de pouvoir (si vous n’aviez pas nommé un fondé de pouvoir suppléant).
    • Lorsque le fondé de pouvoir que vous avez nommé :
      • renonce à sa charge;
      • vous en avise pendant que vous êtes encore capable.
    • Votre fondé de pouvoir ou toute autre personne intéressée demande à la Cour suprême du Yukon d’ordonner l’annulation de la procuration.

  3. Autres ressources

    Organismes gouvernementaux

    Bibliothèque de droit du Yukon

    Adresse municipale : 2134, 2e Avenue, rez-de-chaussée, Whitehorse
    Courriel : yukon.law.library@gov.yk.ca 
    Téléphone : 867-667-3086 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 3086

    Greffe de la Cour suprême du Yukon

    Adresse municipale : Palais de justice, 2134, 2e Avenue, rez-de-chaussée, Whitehorse
    Téléphone : 867-667-5937 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5937
    Courriel : courtservices@gov.yk.ca 
    Tribunaux du Yukon

    Organismes non gouvernementaux

    Ligne d’assistance juridique – Yukon Public Legal Education Association

    Courriel : ypleayt@gmail.com
    Téléphone : 867-668-5297 ou (sans frais au Yukon)1-866-667-4305
    Ligne d’assistance juridique

    Barreau du Yukon

    Offre un service de référence aux avocats – consultation d’une demi-heure : 30 $ + TPS (5 %).
    Courriel : info@lawsocietyyukon.com
    Téléphone : 867-668-4231
    Barreau du Yukon (en anglais)


Renseignements 

Pour toute question, communiquez avec le Bureau du tuteur et curateur public.
En personne : Édifice de droit Andrew-Philipsen, 2134, 2e Avenue, 3e niveau, Whitehorse. 
Par courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca 
Par téléphone : 867-667-5366 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5366