Appel auprès du Tribunal d’appel de l’éducation

Les élèves ou les parents peuvent interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de l’éducation s’ils ne sont pas satisfaits des décisions rendues par :

  • le ministère de l’Éducation;
  • un établissement scolaire;
  • un conseil scolaire.

Le Tribunal examine les points suivants :

  • la prise en compte des besoins particuliers d’un élève;
  • la mise en œuvre d’un plan d’études individualisé (PÉI);
  • la suspension d’un élève;
  • les cours mis sur pied localement.

Il s’agit d’un organisme indépendant et quasi judiciaire établi en vertu de l’article 157 de la Loi sur l’éducation. Les décisions du Tribunal sont définitives et juridiquement contraignantes.

Déroulement du processus

Une fois reçue, votre demande sera présentée au Tribunal d’appel de l’éducation, qui :

  1. vérifiera que l’appel relève de sa compétence;
  2. fournira une copie de la demande d’appel et un résumé à toutes les parties concernées (y compris le ministère de l’Éducation) dans les 10 jours;
  3. accordera 10 jours au Ministère pour répondre par écrit à l’appel;
  4. invitera toujours les parties à d’abord envisager la médiation avant de tenir une audience.

Les audiences suivent toujours la politique de recours au Tribunal d’appel de l’éducation.

Dépôt de l’appel

Préparation de l’appel :

  1. Réfléchissez aux raisons qui vous motivent;
  2. Consignez ces raisons sur papier et conservez-en une copie;
  3. Déposez l’appel par courriel : [email protected]

Renseignements

Rendez-vous sur le site du Tribunal d’appel de l’éducation pour en savoir plus sur :

  • son mandat;
  • ses instruments d’habilitation;
  • sa composition;
  • la marche à suivre pour y siéger.
Renseignements:

Si vous avez des questions, écrivez à [email protected] ou téléphonez au 867-336-8426.

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