Appel auprès du Tribunal d’appel de l’éducation

Les élèves ou les parents peuvent interjeter appel auprès du Tribunal d’appel de l’éducation s’ils ne sont pas satisfaits des décisions rendues par :

  • le ministère de l’Éducation;
  • un établissement scolaire;
  • un conseil scolaire.

Le Tribunal examine les points suivants :

  • la prise en compte des besoins particuliers d’un élève;
  • la mise en œuvre d’un plan d’études individualisé (PÉI);
  • la suspension d’un élève;
  • les cours mis sur pied localement.

Il s’agit d’un organisme indépendant et quasi judiciaire établi en vertu de l’article 157 de la Loi sur l’éducation. Les décisions du Tribunal sont définitives et juridiquement contraignantes.

Déroulement du processus

  • Les audiences du Tribunal se déroulent conformément à des règles et procédures officielles.
  • Elles peuvent se tenir dans n’importe quelle localité du Yukon.
  • Le président du Tribunal peut nommer un médiateur afin de régler la question sans recourir à une audience officielle.

Dépôt de l’appel

Préparation de l’appel :

  1. Réfléchissez aux raisons qui vous motivent;
  2. Consignez ces raisons sur papier et conservez-en une copie;
  3. Déposez l’appel.
    Par courriel : beyondwords@northwestel.net
    Par la poste :
    Tribunal d’appel de l’éducation
    C.P. 31689
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 6L3

Renseignements

Rendez-vous sur le site du Tribunal d’appel de l’éducation pour en savoir plus sur :

  • son mandat;
  • ses instruments d’habilitation;
  • sa composition;
  • la marche à suivre pour y siéger.
Renseignements: 

Si vous avez des questions, écrivez à beyondwords@northwestel.net ou téléphonez au 867-667-5900 ou, sans frais au Yukon, au 1-800-661-0408, poste 5900.