Politiques et mécanismes qui influent sur les marchés publics

Le gouvernement du Yukon est déterminé à mettre en place un mécanisme d’approvisionnement qui :

• est axé sur le rendement, l’économie et l’efficacité de façon à obtenir le plus d’avantages possible en fonction des ressources dont il dispose pour les marchés publics;
• contribue à bâtir un avenir économique encore plus solide pour les Yukonnais;
• permet aux entreprises locales et aux Premières nations d’obtenir plus facilement des contrats du gouvernement grâce à des changements apportés à la façon dont il procède pour se procurer des biens et services;
• instaure un cadre de responsabilisation qui garantit des prises de décisions judicieuses et qui définit clairement les rôles et les responsabilités dans l’ensemble du gouvernement;
• améliore l’uniformité à l’échelle gouvernementale;
• permet au gouvernement de faire preuve d’une plus grande transparence quant à la surveillance des activités d’approvisionnement et de l’exécution des contrats par les fournisseurs;
• réduit au minimum les risques pour le gouvernement découlant de pratiques et de décisions inappropriées relativement aux marchés publics;
• est efficace, rentable, rapide et conforme aux exigences des accords commerciaux lorsqu’il acquiert des produits et services ou qu’il accorde des contrats de construction;
• tient compte de la responsabilité financière et de l’obligation de rendre compte et garantit que les décisions sont justifiées et adéquatement documentées.

Lois et règlements

Les règles régissant l’approvisionnement et l’octroi de contrats découlent de :

• la Loi sur la gestion des finances publique; 
• du Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement.

Politique d’approvisionnement

D’importantes modifications ont été apportées en vue de moderniser la politique d’approvisionnement du gouvernement du Yukon. Cette nouvelle politique est entrée en vigueur le 1^er avril 2019. Changements apportés :

• hausse des seuils applicables aux appels d’offres publics;
• établissement de nouvelles échéances pour la planification des appels d’offres; 
• redéfinition de ce qui constitue une entreprise yukonnaise; 
• nouvelles exceptions qui tiennent compte des accords commerciaux.

Consultez la politique d’approvisionnement (en anglais).

Accords commerciaux

Les accords commerciaux visent à réduire les obstacles au commerce afin d’accroître :

• la compétitivité;
• la croissance économique;
• la stabilité.

Le gouvernement du Yukon est assujetti aux obligations en matière d’approvisionnement en vertu des accords suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)
• Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
• Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

L’Accord de libre-échange canadien exige que les contrats soient annoncés publiquement et fassent l’objet d’un marché selon certains seuils (prochaine mise à jour le 1^er janvier 2022) :

• si la valeur est de 30 300 $ ou plus pour les produits;
• si la valeur est de 121 200 $ ou plus pour les services et les contrats de construction.

Informations sur les valeurs de seuil actuelles de l’Accord de libre-échange canadien.​

Exceptions prévues dans les accords commerciaux

Chaque année, en vertu de l’Accord de libre-échange canadien et de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, le Yukon peut appliquer des exceptions :

• pour favoriser le développement économique régional;
• mais sans fournir de soutien à des activités monopolistiques.

Plus d’information (en anglais) sur la façon dont le gouvernement du Yukon applique les exceptions.