Formulaires

Demande au Conseil d’examen de la capacité et du consentement au sujet des questions régies par la Loi sur le consentement aux soins (formulaire 6)

Adressez au Conseil d’examen de la capacité et du consentement toutes les questions régies par les articles 14, 39 et 40 de la Loi sur le consentement aux soins. Utilisez le formulaire 6 pour demander la révision d’une décision en… more

Consentement d’un fournisseur de soins agissant à titre de décisionnaire adjoint de dernier recours (formulaire 5)

Remplissez le formulaire 5, si vous êtes un fournisseur de soins qui agit à titre de décisionnaire adjoint pour prendre une décision au nom d’un bénéficiaire de soins. Il peut s’agir d’une décision portant sur des soins de santé… more

Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers : Avis de type 2 / Activités d’utilisation des terres placers de type 2

Remplissez ce formulaire pour soumettre l’avis obligatoire avant d’entreprendre des activités de type 2 dans un claim d’exploitation de placer.

Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation des placers : Cession d’un plan d’exploitation

Remplissez ce formulaire pour céder un plan d’exploitation de placer approuvé (permis) à un autre exploitant.

Déclaration solennelle – Utilisation des recettes à l’occasion de déplacements

Remplissez ce formulaire pour déclarer les dépenses engagées à même les recettes de loteries pour payer des frais de déplacement, des frais de repas et des tarifs journaliers. (En cours de traduction).

Bingo – Modèles de feuille de vérification

Utilisez ces feuilles de vérification pour comptabiliser le nombre de cartes vendues.

Spécimen de billet

Servez-vous de ce document comme spécimen de billet en vue d’un tirage au sort. (En cours de traduction).

Annulation d’une opposition à la divulgation ou d’une déclaration d’interdiction de communiquer par une personne adoptée ou un parent biologique

Formulaire à utiliser par une personne adoptée ou un parent biologique pour annuler une opposition à la divulgation. Une opposition à la divulgation empêche la transmission d’informations concernant une adoption. Ce formulaire permet… more

Demande de service relativement à une personne adoptée ou à un parent biologique

Utilisez ce formulaire pour faire une demande d’accès aux dossiers d’adoption des Services à l’enfance et à la famille du Yukon en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

Déclaration d’interdiction de communiquer et déclaration facultative par une personne adoptée ou un parent biologique

Une personne adoptée qui ne souhaite pas être contactée par un parent biologique ou un parent biologique qui ne souhaite pas être contacté par une personne adoptée peut remplir un formulaire de déclaration d’interdiction de communiquer… more

Déclaration statutaire et engagement relativement à une déclaration d’interdiction de communiquer déposée par une personne adoptée ou un parent biologique

Dans le cadre d’une demande de certificat de naissance, vous pourriez avoir à signer une déclaration statutaire si un parent biologique ou une personne adoptée a rempli un formulaire de déclaration d’interdiction de communiquer. La…… more

Règlement sur l’utilisation des terres pour l’exploitation du quartz : Avis de type 2 / Programme d’exploration de type 2

Remplissez ce formulaire pour soumettre l’avis obligatoire avant d’entreprendre des activités de type 2 dans un claim d’exploitation de quartz.

Demande d’autorisation d’utiliser un système d’élimination des eaux usées

Formulaire à remplir pour obtenir l’autorisation d’utiliser un système d’élimination des eaux usées.

Affidavit pour les fabricants de chaudières ou de réservoirs à pression

Les fabricants de chaudières ou de réservoirs à pression présentent cet affidavit pour attester que leurs produits sont conformes aux lignes directrices locales. (En anglais)

Renouvellement annuel de l’insigne d’utilisateur de combustible par le conducteur d’un véhicule de transport interprovincial

Remplissez ce formulaire pour demander un insigne annuel d’utilisateur de combustible, si vous ou votre entreprise vous rendez au Yukon ou passez par le Yukon moins de trois fois par mois. Si vous achetez, importez ou utilisez des…… more

Convention de prise de décisions soutenues conformément à la Partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.

Utilisez le formulaire de convention de prise de décisions soutenues pour conclure un contrat entre vous et votre décisionnaire adjoint. Ce dernier vous aide à prendre des décisions; il ne prend pas de décisions pour vous. La Loi… more

Convention de représentation, conformément à la Partie 2 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.

Une convention de représentation est une convention écrite entre vous et une autre personne : votre représentant. Vous pouvez lui donner le pouvoir de prendre des décisions quotidiennes en votre nom concernant votre argent et vos… more

Demande de révision - Mise en fourrière d’un véhicule

Ce formulaire sera rempli par toute personne qui demande une mainlevée de la mise en fourrière de son véhicule. Une demande de mainlevée de la mise en fourrière peut être présentée pour toutes sortes de raisons.

Déclaration d’un ami intime avant d’être nommé décisionnaire remplaçant – Formulaire 4

Déclaration à remplir par un ami intime avant qu’il soit nommé décisionnaire remplaçant d’un bénéficiaire de soins qui n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions. Formulaire 4 visé par l’alinéa 12(1)i) et le paragraphe 12(… more

Annulation d’un certificat de nécessité de protection financière (formulaire 3)

Ce formulaire atteste qu’un bénéficiaire de soins est à nouveau en état de prendre des décisions raisonnables concernant ses affaires financières. Le formulaire doit être rempli par un fournisseur de soins de santé. Il sert à annuler… more

Formulaire A.2 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire

Formulaire requis pour toutes les demandes effectuées dans le cadre d’exécutions réciproques d’ordonnances lorsque l’on demande la modification du montant d’une pension alimentaire pour enfants en vigueur. Le demandeur doit indiquer le… more

Formulaire A – Alimentation en eau et élimination des déchets et des eaux usées

Remplissez ce formulaire pour décrire les systèmes d’alimentation en eau et les systèmes d’élimination des déchets et des eaux usées de votre service alimentaire. Joignez ce formulaire à votre demande d’exploitation d’un service… more

Avis de changement – Modification des renseignements concernant les souscripteurs et les souscriptrices

Remplissez ce formulaire pour apporter des changements à vos renseignements personnels pour le Régime d’assurance-santé du Yukon.