Droits exigés par le Bureau du tuteur et curateur public

La TPS de 5 % s’applique à tous les droits.

Droits exigés par le Bureau du tuteur et curateur public

Gestion de biens pour le compte de clients

 

Sur les rentrées de fonds sous forme de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Administration de la succession de personnes décédées ou disparues

 

Sur les rentrées de fonds sous forme de revenu ou de capital

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Droits minimaux pour administrer une succession

1 500 $

Administration de fiducies au profit de mineurs

 

Sur les revenus ou sommes d’argent reçues

2,5 %

Sur les dépenses de revenu ou de capital

2,5 %

Droits de gestion annuels

0,5 %

Tuteur – Affaires de nature non financière

 

Droits

75 $ de l’heure par membre du personnel

Autres services

 

Prestation de services non assortis de droits prescrits par règlement

75 $ de l’heure par membre du personnel

Obtention de directives du tribunal

75 $ de l’heure par membre du personnel

Recherche d’héritiers et établissement de leurs droits

75 $ de l’heure par personne


Les droits sont payables en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public.

Affaires complexes

  • Lorsque l’administration d’une succession
    ou
  • toute autre affaire

exige un surplus de travail en raison de circonstances exceptionnelles, le Bureau du tuteur et curateur public peut imposer des droits supplémentaires afin de recouvrer, en totalité ou en partie, le coût du surplus de travail.

Renseignements: 

Pour toute question, communiquez avec le Bureau du tuteur et curateur public. 
En personne : Édifice de droit Andrew-.A.-Philipsen, 3e niveau, 2134, 2e Avenue, Whitehorse
Par courriel : publicguardianandtrustee@gov.yk.ca 
Par téléphone : 867-667-5366 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5366
Par télécopieur : 867-393-6246