Déclaration de faillite

La déclaration de faillite est une option qui existe pour les personnes surendettées qui n’arrivent plus à rembourser leurs créanciers.

Si vous déclarez faillite :

• vous devez céder tous vos actifs, sauf ceux exemptés par la loi (articles ménagers, vêtements, etc.) à un syndic autorisé en insolvabilité;
• le syndic se chargera de vendre vos biens et utilisera l’argent pour payer vos dettes.

Les faillites personnelles sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du Canada.

Une faillite peut nuire à votre cote de crédit pendant plusieurs années, selon qu’il s’agit :

• de votre première faillite;
• d’une faillite subséquente.

Conditions pour déclarer faillite

Vous pouvez déclarer faillite si :

• vous avez résidé au Canada ou vous y avez fait des affaires au cours de la dernière année; 
• vous êtes insolvable.

Être insolvable signifie :

• avoir des dettes qui totalisent au moins 1 000 $;
• être incapable de rembourser ses dettes.

Types de dettes

Il existe 2 types de dettes : garanties et non garanties. 

Dettes garanties

Une dette garantie est liée à un actif, comme un prêt hypothécaire ou un prêt automobile. Si vous ne remboursez pas votre prêt comme convenu, le prêteur est en droit de saisir le bien. La faillite n’efface pas les dettes garanties. Pour beaucoup de gens, les biens immobiliers et les véhicules sont leurs biens les plus précieux.

Certains bien sont exemptés. Leur valeur détermine :

• si vous pouvez les conserver;
• le montant que vous conserverez si le bien est saisi et vendu pendant la faillite.

Dettes non garanties

Les dettes non garanties, comme les dettes de carte de crédit, sont effacées en partie ou en totalité en cas de faillite.

Pensions alimentaires

Les dettes de pensions alimentaires ne sont jamais effacées en cas de faillite.

Durée d’une faillite

La durée d’une faillite dépend des circonstances. Elle peut durer aussi peu que 9 mois dans le cas d’une première déclaration de faillite.

Biens exemptés

Biens exemptés sans condition :

• matériel médical;
• prestations d’assistance sociale.

Biens exemptés sous réserve de limites :

• 1 véhicule personnel;
• outils nécessaires pour le travail;
• équipement de chasse, de pêche ou de piégeage.

Déclaration d’une faillite

Si vous décidez de déclarer faillite, vous devez en confier la gestion à un syndic autorisé en insolvabilité.

Vous devez choisir un syndic autorisé à pratiquer au Yukon (consultez la liste des syndics). Vous pouvez aussi consulter les pages jaunes de l’annuaire téléphonique sous la rubrique « Bankruptcies – Trustees ». 

Puisque les syndics sont à l’extérieur du Yukon, ils acceptent les appels à frais virés.