Fonction de juré

  • Quelles sont les conditions requises pour être un juré?
  • Que faut-il faire si vous recevez une assignation de juré?
  • Qui peut être exempté de la fonction de juré?
  • Comment se passe la sélection des jurés?

La participation à un jury est à la fois un privilège et un devoir légal au pays. Être juré, c’est participer avec d’autres citoyens à l’audition et à l’examen de la preuve en vue de rendre un verdict dans une cause pénale ou civile. Dans les causes pénales, le jury est constitué de 12 personnes, alors qu’au civil, il y en a 6. 

  1. Quelles sont les conditions requises pour être un juré?

    Il faut être :

    • citoyen canadien;
    • âgé d’au moins 19 ans;
    • capable de parler et de comprendre la langue officielle utilisée pour le procès, soit l’anglais ou le français.
  2. Que faut-il faire si vous recevez une assignation de juré?

    Une « assignation de juré » est une ordonnance de la cour. Cela signifie qu’à moins d’avoir été exempté de l’obligation d’agir à titre de juré, vous êtes tenu de vous présenter à la date et à l’endroit indiqués pour qu’on puisse sélectionner les jurés. Pour être exempté, vous devez en faire la demande au shérif chaque fois que vous recevez une assignation de juré.

    Il n’est pas dit que vous serez sélectionné, mais vous devez vous présenter. Si vous ne vous présentez pas, vous êtes passible d’une peine grave aux termes de la loi. 

    Comment choisit-on les jurés?

    Chaque fois qu’un procès devant jury doit avoir lieu, le Bureau du shérif reçoit une directive lui enjoignant d’assigner des jurés potentiels qui sont choisis dans la collectivité où le procès se déroulera. Le nombre d’assignations varie en fonction des circonstances particulières entourant le procès. Les personnes qui reçoivent une assignation sont choisies au hasard, ce qui signifie que n’importe quel résident de la collectivité où se déroulera le procès peut être sélectionné.

    On vous enverra :

    • une assignation de juré;
    • un formulaire d’attestation de juré;
    • une enveloppe préaffranchie

    Veuillez remplir le formulaire sans tarder et le retourner au Bureau du shérif.

    En personne :
    Bureau du shérif
    Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
    2134, 2e Avenue (rez-de-chaussée)
    Whitehorse

    Par la poste :
    Gouvernement du Yukon
    Services judiciaires (J-3D)
    C.P. 2703
    Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

  3. Qui peut être exempté de la fonction de juré?

    Certaines personnes peuvent être exemptées d’agir comme juré pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • la nature de leur travail;
    • elles sont incapables d’agir à ce titre ou n’y sont pas autorisées.

    Il s’agit des personnes suivantes :

    • Membres de la GRC;
    • Députés à l’Assemblée législative;
    • Chefs d’une Première nation élus à leur poste;
    • Avocats;
    • Travailleurs sociaux
    • Agents de probation;
    • Membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada;
    • Juges;
    • Personnes déclarées coupables d’une infraction :
      • pour laquelle une peine d’emprisonnement de plus d’un an a été imposée;

    et

    • à qui le gouvernement du Canada n’a pas accordé de pardon pour cette infraction;
    • Personnes atteintes d’une déficience physique, par exemple les non-voyants et les malentendants;
    • Personnes atteintes d’une déficience mentale;
    • Personnes à qui le fait d’exercer la fonction de juré risque de causer un préjudice ou des inconvénients majeurs, par exemple :
      • une mère allaitante;
      • une personne souffrant d’une maladie grave;
      • une personne dont les projets de voyage ont été confirmés et qui ne peut être remboursée.

    Certaines personnes sont « libérées » de leur fonction de juré, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas obligées d’agir à ce titre si elles ne le souhaitent pas. Elles doivent cependant en faire la demande au shérif. Il s’agit des personnes suivantes :

    • Ecclésiastiques de toutes confessions
    • Pompiers;
    • Médecins;
    • Infirmières;
    • Pharmaciens;
    • Maîtres de poste;
    • Membres des forces armées du Canada (navales, terrestres ou aériennes);
    • Personnes employées dans des centrales électriques ou des réseaux de distribution d’eau qui sont exploités à des fins de consommation publique;
    • Personnes qui ont agi à titre de juré au cours des deux années précédentes.

    Les personnes de plus de 65 ans peuvent être exemptées de la fonction de juré aux termes de l’article 6 de la Loi sur le jury.

    Que faut-il faire pour être exempté d’agir comme juré?

    1. En faire la demande par écrit à l’aide du formulaire d’attestation de juré, accompagné si possible de documents à l’appui (par exemple, une confirmation de voyage).
    2. Faire parvenir le formulaire au Bureau du shérif sans tarder afin qu’il le reçoive avant la date fixée pour la sélection des jurés.
    3. Le shérif vous avisera si vous êtes exempté ou non de votre fonction de juré. Il se peut qu’on vous demande des renseignements supplémentaires, lesquels seront traités de façon confidentielle et détruits à la fin du procès.

    Si vous n’avez reçu aucune réponse du shérif à la date prévue pour la sélection des jurés : 

    1. Présentez-vous à l’heure et à l’endroit indiqué dans l’assignation.
    2. Demandez à parler au juge pour lui présenter votre requête.
    3. Il décidera si vos motifs justifient ou non que vous soyez exempté.
  4. Comment se passe la sélection des jurés?

    Il est interdit de fumer, de mâcher de la gomme, de manger ou de boire dans la salle d’audience où a lieu la sélection.

    1. À votre arrivée, vous serez reçu par un officier du shérif qui vous conduira à la salle d’audience.
    2. L’officier du shérif fera l’appel pour s’assurer que toutes les personnes inscrites au tableau des jurés sont présentes.
    3. Le juge fera ensuite son entrée.
    4. Le cas échéant, l’officier du shérif lui fera connaître le nom des absents.
    5. Le juge expliquera ensuite comment se déroulera la sélection des jurés et donnera des précisions sur le procès. 
    6. C’est à cette étape que vous pouvez présenter une requête pour être exempté de la fonction de juré.
    7. Si le juge acquiesce à votre demande, vous serez libéré.
    8. On tirera ensuite 12 noms au hasard, et chaque personne appelée peut être : 
      • soit déclarée acceptable par l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne;
      • soit faire l’objet d’une récusation par l’un ou l’autre, ou les deux.
    9. Le juge libérera ensuite toutes les personnes qui n’ont pas été retenues.
    10. Assurez-vous de garer votre véhicule conformément aux règlements de la ville, car le Bureau du shérif ne peut vous dispenser de payer une contravention de stationnement.

    Si vous êtes sélectionné comme juré

    Le procès commence sur-le-champ

    On vous donnera le temps de prendre certaines dispositions, comme informer votre employeur et votre famille que vous avez été retenu pour faire partie du jury.

    Le procès commencera à une date ultérieure

    Le juge vous indiquera la date à laquelle vous devez revenir.

    Puis-je m’absenter de la salle durant la sélection des jurés?

    La sélection des jurés prend normalement environ deux heures, mais il arrive que le processus prenne plus de temps en raison des particularités du procès.

    Normalement, il est interdit de sortir de la salle où a lieu la sélection. Si vous devez faire un appel urgent ou devez sortir pour des raisons de santé, vous pouvez vous adresser à un officier du shérif. Si votre nom est tiré, il avisera le juge que vous êtes momentanément absent et on attendra que vous soyez revenu pour poursuivre le processus.


Renseignements 

Si vous avez des questions, téléphonez au 867-667-5451 ou (sans frais au Yukon) 1‑800-661-0408, poste 5451 ou envoyez un courriel à jury.trial@gov.yk.ca.