Témoigner devant un tribunal

Assignation à témoigner

Une assignation à témoigner est une ordonnance du tribunal qui vous oblige à vous présenter en cour à la date et au lieu indiqués pour témoigner. L’assignation peut venir :

• de la Couronne;
• de l’avocate ou l’avocat de la défense;
• des deux.

Si vous déménagez ou changez de numéro de téléphone, vous devez en informer la ou les parties qui vous ont assigné.

Défaut de comparaître

Si vous avez reçu une assignation à témoigner, vous ne pouvez pas refuser. Si vous omettez de vous présenter en cour sans motif valable, vous risquez :

• une arrestation;
• une accusation d’infraction pénale.

Si vous avez de très bonnes raisons de ne pas comparaître, communiquez sans délai avec :

• la ou les personnes qui vous ont assigné;
• le Service des poursuites pénales du Canada au 867-667-8100 ou (sans frais) au 1-877-587-8499.

Vous devez obtenir la permission de ne pas comparaître. Si votre témoignage est très important, l’audience pourrait être reportée.

Congé professionnel pour assignation à témoigner

• Vous devez aviser votre employeur de votre assignation à témoigner.
• Il s’agit d’une ordonnance du tribunal; votre employeur est obligé de vous libérer pour vous permettre de comparaître.
• Cependant, il n’est pas tenu de vous rémunérer, sauf disposition contraire dans votre contrat de travail.

Garde d’enfant pour témoigner devant un tribunal

Il vous incombe de trouver une personne pour s’occuper de vos enfants pendant que vous témoignez en cour.

Pour les témoins de la Couronne

Demandez à la personne qui coordonne les témoignages si vous avez droit au remboursement des frais de garde.

À qui est-il permis de parler si vous avez reçu une assignation?

Si vous avez reçu une assignation à témoigner pour une partie, vous n’avez aucune obligation de communiquer avec l’autre partie. Si vous avez des questions, adressez-vous à la personne qui vous a envoyé l’assignation.

Se préparer à témoigner

Pour les témoins de la Couronne

Pour chaque affaire, la personne désignée responsable du dossier s’occupe des témoins de la Couronne. Si votre responsable n’est pas entré en contact avec vous, communiquez avec la coordonnatrice ou le coordonnateur des témoins de la Couronne avant la date de l’audience pour connaître le nom de la personne responsable du dossier. Celle-ci pourra organiser une séance d’orientation avant votre comparution.

Pour les témoins de la défense

Vous pouvez demander un rendez-vous à l’avocate ou l’avocat qui vous a envoyé l’assignation à témoigner afin de vous préparer à livrer votre témoignage.

Le jour de l’audience

Si possible, présentez-vous au tribunal 30 minutes à l’avance pour répondre aux éventuelles questions de l’avocate ou l’avocat. Si vous témoignez devant un tribunal à Whitehorse, la personne responsable de la coordination du dossier voudra peut-être aussi vous parler avant l’audience.

Veuillez apporter :

• l’assignation à témoigner;
• tout autre document qu’on vous a demandé d’apporter.

Si vous souhaitez récupérer ces documents après l’audience, veuillez en informer la coordonnatrice ou le coordonnateur des témoins de la Couronne ou l’avocate ou l’avocat de la défense.

Vous pouvez vous installer dans la salle d’audience en attendant qu’on vous appelle à la barre. Il se peut que la ou le juge ordonne aux témoins d’attendre en dehors de la salle, afin qu’ils ne puissent se laisser influencer par d’autres témoignages.

Si c’est le cas, vous devez attendre qu’on vous appelle à l’extérieur de la salle. En général, vous pouvez rester dans la salle d’audience après avoir témoigné si vous le désirez.

À Whitehorse

1. Regardez l’écran dans l’atrium du Palais de justice.
2. Trouvez le nom de la personne accusée. Le numéro de la salle d’audience sera indiqué juste à côté.
3. Rendez-vous à la salle d’audience et attendez à l’extérieur qu’on vienne vous accueillir. La Couronne, la défense ou la coordination des témoins vous donnera ensuite des directives.

Si vous ne trouvez pas le nom de la personne inculpée, rendez-vous au greffe pour obtenir de l’aide.

Dans les collectivités

Présentez-vous à la personne qui vous a envoyé l’assignation à témoigner ou à la greffière ou au greffier.

Déroulement de l’audience

Assermentation

• On vous appellera lorsque viendra votre tour de témoigner.
• Allez à la barre des témoins.
• On vous demandera si vous souhaitez prêter serment ou jurer solennellement de dire la vérité.
• La greffière ou le greffier vous demandera de dire et d’épeler votre nom.

Témoignage

Les avocates et avocats vous interrogeront. Vous avez le devoir de dire la vérité. La ou le juge peut aussi vous poser des questions à tout moment. Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’on la répète.

Après votre témoignage

Vous devez rester dans la salle d’audience jusqu’à ce que la ou le juge vous libère. Si vous devez partir après avoir témoigné, informez-en l’avocate ou l’avocat, qui demandera au juge de vous libérer.

Interrogatoire

Si vous avez des préoccupations relatives à l’interrogatoire, parlez-en à l’avocate ou l’avocat.

Pour livrer votre version des faits

• Prenez votre temps; vous n’avez aucune raison de vous presser.
• Assurez-vous d’avoir bien compris la question avant d’y répondre.
• Si vous ne comprenez pas, n’hésitez pas à le dire.
• Si votre témoignage fait sortir des émotions éprouvantes, vous pouvez demander à la juge ou au juge de faire une pause.
• La courtoisie est de mise en tout temps, même si la personne qui vous interroge vous paraît agressive.
• Si vous commettez une erreur par mégarde, informez-en l’avocate ou l’avocat le plus tôt possible afin de corriger l’erreur durant l’audience.
• Ne vous contentez pas de hocher la tête; dites clairement « oui » ou « non » pour que vos réponses soient consignées au greffe.
• Levez-vous lorsque la ou le juge entre dans la salle d’audience et en sort.
• Ne parlez pas de votre témoignage avec les autres témoins.

Si une personne vous demande de mentir ou de ne pas vous présenter en cour

Il est illégal d’intimider ou de tenter d’influencer un témoin. Cet acte est passible d’une accusation d’entrave à la justice. Signalez-le immédiatement :

• à la police;
• à l’avocate ou l’avocat qui vous a assigné; ou
• à la coordonnatrice ou au coordonnateur des témoins de la Couronne.

Parjure

Un mensonge volontaire prononcé sous serment ou déclaration solennelle est un parjure. Une erreur de bonne foi n’est pas considérée comme un parjure. Le parjure est un crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans d’emprisonnement. Les témoins sont tenus de dire la vérité au tribunal.

Frais engagés pour témoigner en cour

• Les témoins experts peuvent être rémunérés pour leur témoignage.
• Les autres témoins peuvent être admissibles au remboursement de leurs repas et autres frais. Informez-vous auprès de la partie qui vous a envoyé l’assignation.
• S’il s’agit de la défense, demandez à l’avocate ou l’avocat si vous avez droit au remboursement de vos frais.

Si vous avez d’autres questions

La coordonnatrice ou le coordonnateur des témoins de la Couronne peut :

• répondre à vos questions concernant votre témoignage;
• vous aider à organiser vos déplacements;
• vous donner de l’information sur le remboursement de vos frais.

En personne : 300, rue Main, bureau 200, à Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Téléphone : 867-667-8100
Sans frais : 1-877-587-8499