Que faut-il faire si votre véhicule a été mis en fourrière?

Qu’est-ce que la mise en fourrière de courte durée?

C’est une saisie de moins de 30 jours de votre véhicule.

Comment récupérer votre véhicule

  1. Contactez le Bureau des véhicules automobiles.
    En personne : Édifice Gold Creek, 2251, 2e Avenue, porte A, Whitehorse. Notre bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
    Par courriel : motor.vehicles@yukon.ca
    Par téléphone : 867-667-8217 ou 1-800-661-0408, poste 8217 (sans frais au Yukon)
    Par télécopieur : 867-393-6220
  2. Fournissez une preuve d’assurance et un justificatif d’immatriculation.
  3. Le service à la clientèle vous indiquera la durée prévue du processus d’autorisation (varie au cas par cas).
  4. Le service à la clientèle vous fournira le formulaire de mainlevée de mise en fourrière.
  5. Vous pouvez vous rendre à la fourrière une fois la mainlevée obtenue.
  6. Payez les frais de remorquage et d’entreposage directement à l’entreprise de remorquage, le cas échéant.
  7. Récupérez votre véhicule.

Mise en fourrière de longue durée

En cas de suspension de permis de conduire de 90 jours, votre véhicule sera mis en fourrière pour une période de 30 jours ou plus. La durée de la mise en fourrière dépend des circonstances.

Quelques exemples de situations entraînant une mise en fourrière de longue durée :

  • conduite avec facultés affaiblies;
  • conduite sans permis valide;
  • délit de fuite;
  • conduite sans assurance.

Comment obtenir une audience dans le but de récupérer votre véhicule

Le propriétaire enregistré recevra, par courrier recommandé, une lettre du Bureau des véhicules automobiles faisant état des éléments suivants :

  • lieu de mise en fourrière du véhicule;
  • durée de la mise en fourrière;
  • modalités de récupération du véhicule à la fin de la période de mise en fourrière.

Dès lors qu’un véhicule a été mis en fourrière, seul un juge peut en autoriser la mainlevée. Une demande d’examen doit aussi être obligatoirement présentée aux Services judiciaires. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette démarche, veuillez écrire à motor.vehicles@yukon.ca ou téléphoner au 867-667-8217.

Lors de l’audience, le juge déterminera si le véhicule peut faire l’objet d’une mainlevée par anticipation. La décision est fondée sur les renseignements figurant sur la demande d’examen. Les Services judiciaires vous contacteront avant l’audience s’ils ont besoin d’un complément d’information.

Les durées de mise en fourrière sont décrites dans la Loi sur les véhicules automobiles.

Mise en fourrière injustifiée

La Gendarmerie royale du Canada peut seulement restituer un véhicule :

  • aux fins d’assurance;
  • si la mise en fourrière est jugée « injustifiée », p. ex. en cas de vol du véhicule.

Comment récupérer vous-même votre véhicule

À la fin de la période de mise en fourrière du véhicule, le propriétaire enregistré peut obtenir un formulaire de mainlevée en se rendant en personne dans une antenne du Bureau des véhicules automobiles. Ce formulaire doit être présenté à la fourrière avant la restitution du véhicule. Vous devez également présenter une preuve d’assurance, un justificatif d’immatriculation et un permis de conduire valide afin de récupérer votre véhicule.

Un véhicule peut être mis en fourrière pour défaut d’assurance. Le véhicule doit obligatoirement être assuré pour pouvoir être restitué.

Demandez une restitution « pour remorquage seulement » pour tout motif de mise en fourrière autre que pour défaut d’assurance.

Comment faire récupérer votre véhicule par un tiers

Si une personne autre que le propriétaire enregistré récupère le véhicule, celle-ci doit posséder :

  • une permission écrite;
  • un permis de conduire valide;
  • un formulaire de mainlevée.

Non-récupération de véhicule

Si un véhicule n’est pas récupéré à la date de mainlevée, il sera mis en fourrière pendant 30 jours supplémentaires.

Si le véhicule n’est pas réclamé après ces 30 jours, le Bureau des véhicules automobiles peut disposer du véhicule afin de couvrir :

  • les frais impayés;
  • le remorquage;
  • l’entreposage.

Une action en recouvrement de créance peut être intentée à l’encontre du propriétaire enregistré – ce qui veut dire qu’il lui sera impossible de renouveler son permis de conduire ni l’immatriculation d’un véhicule tant que la dette restera impayée.