Salaire minimum en vertu de la Loi sur les normes d’emploi

Loi sur les normes d’emploi : définition

La Loi sur les normes d’emploi et ses règlements fixent les normes d’emploi minimales pour le Yukon.

La plupart des employeurs et des employés sont assujettis à cette loi. En revanche, elle ne s’applique pas :

  • aux gouvernements autochtones, territorial et fédéral;
  • aux employés couverts par une convention collective (sauf si cette dernière ne respecte pas les normes d’emploi minimales);
  • aux employés exclus par des règlements, comme les gardiens (personnes embauchées occasionnellement pour s’occuper d’un enfant, d’une personne handicapée ou autre dans une résidence privée);
  • aux employés de secteurs régis par la loi fédérale, notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport interprovincial, les services postaux, et les chaînes de radio et de télévision.

Quand et comment les employeurs doivent-ils payer leurs employés, et à combien le salaire doit-il s’élever?

La Loi stipule à quel moment et de quelle manière les employeurs doivent payer leurs employés pour le travail accompli, ainsi que le montant minimal de cette rémunération.

En quoi consiste un salaire?

Les salaires s’entendent :

  • de tout paiement versé par un employeur à un employé en vertu des clauses d’un contrat de travail;
  • de tout paiement versé par un employeur à un employé en vertu de la Loi sur les normes d’emploi;
  • de toute allocation pour les déplacements prescrite par les règlements à cette fin.

N’y sont pas assimilés :

  • les pourboires;
  • les sommes payées à l’appréciation de l’employeur et qui sont étrangères au nombre d’heures travaillées, à la production ou à l’efficacité;
  • les dommages-intérêts accordés lors d’une action pour renvoi injustifié;
  • les indemnités de déplacement;
  • les autres dépenses.

La Loi exige des employeurs qu’ils versent au moins à leurs employés le salaire minimum. Le salaire minimum change chaque année. Vous pouvez consulter le taux courant du salaire minimum ici.

Renseignements supplémentaires

Consultez le document d’information concernant le salaire minimum en vertu de la Loi sur les normes d’emploi.