Congé annuel et indemnité de congé annuel

Loi sur les normes d’emploi : définition

La Loi sur les normes d’emploi et ses règlements fixent les normes d’emploi minimales pour le Yukon.

La plupart des employeurs et des employés sont assujettis à cette loi. En revanche, elle ne s’applique pas :

  • aux gouvernements autochtones, territorial et fédéral;
  • aux employés couverts par une convention collective (sauf si cette dernière ne respecte pas les normes d’emploi minimales);
  • aux employés exclus par des règlements, comme les gardiens (personnes embauchées occasionnellement pour s’occuper d’un enfant, d’une personne handicapée ou autre dans une résidence privée);
  • aux employés de secteurs régis par la loi fédérale, notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport interprovincial, les services postaux, et les chaînes de radio et de télévision.

Qui a droit au congé annuel et à l’indemnité de congé annuel?

La Loi stipule que tout employé a droit à un congé annuel et à une indemnité de congé annuel, à l’exception des membres de la famille de l’employeur.

À quel moment un employeur doit-il commencer à verser l’indemnité de congé annuel?

L’employeur doit commencer à verser l’indemnité de congé annuel à un employé à partir du moment où celui-ci a travaillé 14 jours consécutifs.

Comment l’indemnité de congé annuel est-elle calculée?

L’indemnité de congé annuel d’un employé équivaut à au moins 4 % de son salaire brut. Le congé annuel équivaut à au moins deux semaines par année complète de travail.

Renseignements supplémentaires

Consultez le document d’information pour en savoir plus sur ces questions et à propos :

  • de la date limite avant laquelle l’employeur doit accorder les jours de congé annuel accumulés;
  • du moment auquel les employés doivent recevoir leur indemnité de congé annuel;
  • de ce qu’il se passe lorsque l’employé est licencié avant la fin de la première année.