Congés spéciaux non rémunérés

La Loi sur les normes d’emploi 

La Loi sur les normes d’emploi et ses règlements fixent les normes d’emploi minimales pour le Yukon.

La plupart des employeurs et des employés sont assujettis à cette loi. En revanche, elle ne s’applique pas :

  • aux gouvernements autochtones, territorial et fédéral;
  • aux employés couverts par une convention collective (sauf si cette dernière ne respecte pas les normes d’emploi minimales);
  • aux employés exclus par des règlements, comme les gardiens (personnes embauchées occasionnellement pour s’occuper d’un enfant, d’une personne handicapée ou autre dans une résidence privée);
  • aux employés de secteurs régis par la loi fédérale, notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport interprovincial, les services postaux, et les chaînes de radio et de télévision.

À quels congés spéciaux un employé a-t-il droit en vertu de la Loi sur les normes d’emploi?

La Loi permet à un employé de prendre un congé :

  • si un membre de sa famille décède;
  • s’il doit prendre soin d’un enfant ou d’un membre de sa famille gravement malade.

Types de congés permis en vertu de la Loi

Ces congés spéciaux comprennent :

  • le congé de maladie;
  • le congé de deuil;
  • le congé de soignant;
  • le congé lié à la grave maladie d’un enfant;
  • le congé lié à la grave maladie d’un adulte;
  • le congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant résultant de la perpétration d’un crime.

La Loi accorde-t-elle à l’employé des prestations financières liées au congé?

La Loi accorde seulement à un employé le droit de prendre des congés spéciaux non rémunérés. Les prestations financières liées aux congés spéciaux sont gérées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi du Canada. Pour en savoir plus, appelez Service Canada au 1-800-206-7218.

Définitions de « membre de la famille »

La Loi se sert de la définition de « membre de la famille » figurant dans le Règlement sur l’assurance-emploi. Cette définition inclut de nombreuses relations distinctes, et ce terme s’entend, relativement à l’employé, notamment :

  • de son époux ou conjoint de fait;
  • de son enfant;
  • de toute personne que l’employé considère comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent.

Un employeur peut proposer des conditions de prestations ou de congés de meilleure qualité que celles prévues par la Loi. Si ces prestations et congés font partie intégrante d’un contrat de travail, ils peuvent devenir exécutoires en vertu de la Loi.

Renseignements supplémentaires

Consultez le document d’information concernant les congés spéciaux non rémunérés en vertu de la Loi sur les normes d’emploi. Vous y trouverez des précisions sur les types de congés susmentionnés.