Congé pour les victimes de violence familiale ou à caractère sexuel

Qu’est-ce que la Loi sur les normes d’emploi?

La Loi sur les normes d’emploi et ses règlements fixent les normes d’emploi minimales pour le Yukon.

La plupart des employeurs et des employés sont assujettis à cette loi. En revanche, elle ne s’applique pas :

  • aux gouvernements autochtones, territorial et fédéral;
  • aux employés couverts par une convention collective (sauf si cette dernière ne respecte pas les normes d’emploi minimales);
  • aux employés exclus par des règlements, comme les gardiens (personnes embauchées occasionnellement pour s’occuper d’un enfant, d’une personne handicapée ou autre dans une résidence privée);
  • aux employés de secteurs régis par la loi fédérale, notamment les banques, les compagnies aériennes, les sociétés de transport interprovincial, les services postaux et les chaînes de radio et de télévision.

Congé pour les victimes de violence familiale ou à caractère sexuel

Le congé peut être pris comme une période continue, par journée ou par plusieurs journées à la fois. Il consiste en :

  • 5 jours de congé payé;
  • 5 jours de congé non payé.

Au besoin, jusqu’à 15 semaines de congé non payé peuvent être prises consécutivement ou non, si l’employeur y consent.

À partir de quand un employé a-t-il droit à ce congé?

Après une période d’emploi de 90 jours

  • Congé payé de courte durée
  • Congé non payé de longue durée

Dès l’embauche

Congé non payé de courte durée

Quelle preuve faut-il fournir?

Aucune preuve n’est requise. L’employeur peut exiger un formulaire de préavis pour la demande de congé.

Selon la Loi, une personne peut prendre ce congé si :

  • elle est victime de violence familiale ou à caractère sexuel en raison de sa sexualité ou de son genre;
  • elle expérimente la violence alors qu’elle soutient un enfant, un membre de sa famille ou un partenaire intime;
  • l’un ses amis proches subit de la violence familiale ou à caractère sexuel;
  • elle est victime de violence familiale, y compris de la part d’un membre de sa famille ou d’un partenaire intime.

Ressources pour les employeurs

En savoir plus

Renseignements: 

Pour en savoir plus, contactez la Direction des normes d’emploi. Écrivez à eso@yukon.ca ou appelez au 867-667-5944. Si vous êtes victime de violence familiale ou à caractère sexuel, renseignez-vous sur les services offerts.